Bonjour,
En 2007, l'autorisation d'urbanisme a été délivrée par la commune pour la construction de cette piscine car le PLU d'alors le permettait. Donc, si la DAACT est déposée aujourd'hui, il convient de vérifier que la construction respecte bien la déclaration de travaux de l'époque et non pas de dire qu'elle n'est pas conforme aux règles actuelles. Par contre, si la piscine ne respecte pas l'autorisation de 2007, il y a infraction et en achetant la maison, vous récupérez cette infraction. La commune doit en toute connaissance de cause, dresser un PV et le transmettre au procureur.
il y a 2 ans
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