Sujet initié par Nela84140, il y a 5 ans - 5221 vues
Bonjour,
Nous nous venons d apprendre que la piscine de la maison que nous allons acquérir n est pas conforme au PLU. En effet les anciens propriétaires n avaient pas envoyer à la mairie la déclaration d achevement de travaux et le notaire l ayant fait pour le compromis vient de recevoir une réponse négative de l urbanisme au motif que la piscine n est plus conforme au plu actuel. La piscine a fait l objet d une demande de travaux en novembre 2007 , accepté à l epoque par la mairie. Nous ne savons plus quoi faire...
Bonjour, je ne peux que vous conseiller de demander une analyse juridique de la situation à un professionnel du droit (avocat ou notaire) afin de ne prendre aucun risque dans cette acquisition. Il me paraît délicat de vous apporter une réponse tranchée sans procéder à une analyse juridique sérieuse sur pièces. Votre bien dévouée
je me tiens à votre disposition si vous le souhaitez (n'hesitez pas à m'adresser une demande de devis exclusive pour que je puisse y répondre). Votre bien dévouée,
Bonjour, En 2007, l'autorisation d'urbanisme a été délivrée par la commune pour la construction de cette piscine car le PLU d'alors le permettait. Donc, si la DAACT est déposée aujourd'hui, il convient de vérifier que la construction respecte bien la déclaration de travaux de l'époque et non pas de dire qu'elle n'est pas conforme aux règles actuelles. Par contre, si la piscine ne respecte pas l'autorisation de 2007, il y a infraction et en achetant la maison, vous récupérez cette infraction. La commune doit en toute connaissance de cause, dresser un PV et le transmettre au procureur.
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