Sujet (Cloturé) initié par Dorsey, il y a 5 ans - 3917 vues
Bonjour la communauté. Je vous écris aujourd'hui car je suis un peu embêté. Ma fille est inscrite dans une association pour le périscolaire depuis septembre. Il s'avère que l'association a fait une erreur et a enregistré le RIB d'un autre parents dans mon dossier. Ce qui fait que je n'ai pas eu de relance ou de factures impayé étant donné qu'un autre parents payé à ma place. Je n'ai pas eu la puce à l'oreille car j'avais eu un soucis sur la première facture et le "service" concernée devait vérifier cela et revenir vers moi, ce qui n'a jamais été fait bien entendu. Sauf que maintenant, j'ai reçu un mail très sec, me disant qu'il y a eu un problème de RIB et que je dois payer au plus vite afin qu'il puisse rembourser l'autre parents. Ma question est plutôt simple: Suis-je légalement obligé de rembourser cette somme ?
De mon point de vue, mes factures sont réglés, par un autre parents certes, mais payés. La faute revient à l'association. Pourriez vous m'aider.
Une question en droit des associations et fondations ?
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Certes l'association a fait une erreur et elle est dans l'obligation de rembourser le parent dont elle a débité la somme par erreur.
L'autre parent n'a pas payé pour votre enfant (en tout cas pas sa volonté). Le débit sur son compte résulte d'une erreur.
Vous êtes toujours redevable de la somme en raison de l'inscription de votre enfant. Lorsque vous l'avez inscrit vous vous êtes engagé à régler une inscription pour les activités périscolaire. Même si le mail est un peu trop sec, vous êtes débiteur du règlement.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
Résolue par Maître Daubié
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