Déclaration de fin de travaux sur réfection toiture grange
Sujet initié par gourc, il y a 5 ans - 2179 vues
Bonjour, j'ai obtenu un accord de la mairie suite à une déclaration préalable de travaux sans permis de construire. dois je fournir à la mairie une déclaration de fin de travaux et dans quel déla
il est obligatoire de fournir la DAACT en mairie dès que les travaux sont terminés. À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme
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