Congé bail commercial

Sujet (Cloturé) initié par Franck236, il y a 5 ans - 5642 vues

Merci de votre réponse, je n'ai pas le document entre les mains, réponse demain si vous n'y voyez pas d’inconvénients,
Bien cordialement

Bonjour, pour faire suite, c'est un acte d'huissier de justice - (remis en main propre par ce dernier) titre de l'acte : Congé par le bailleur
le début d l'acte fait état des présentations de l'huissier et des deux parties puis l'historique du bail depuis son origine (terminé le 30/09/2011 et depuis se prolonge tacitement)
Suite à ça, je cite : Conformément aux articles L145.9 et L145.10 du code du commerce,
Le demandeur entend mettre fin a cette location et vous donne en conséquence congé pour :
Le trente septembre deux mille neuf
TRÈS IMPORTANT :
Si vous entendez, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction vous devez saisir le tribunal compétent dans le délai de deux ans de la date pour laquelle le congé a été donné.
Fin de citation !
La suite ne sont que des copies des articles L145.9, 10, 34 et 35
Dans ce premier il est noté que sous peine de nullité les motifs doivent être précisés ce qui n'est pas le cas, de plus je dispose d'un délai de deux ans pour saisir le tribunal pour contester ? mais l'échéance du congé est de 6 mois, donc quel est le délai que je dispose pour dénoncé ce congé avant l'échéance des 6 mois?
Merci d'avance de votre réponse.
Très cordialement

Merci de votre réponse, je n'ai pas le document entre les mains, réponse demain si vous n'y voyez pas d’inconvénients,
Bien cordialement

Bonjour, pour faire suite, c'est un acte d'huissier de justice - (remis en main propre par ce dernier) titre de l'acte : Congé par le bailleur
le début d l'acte fait état des présentations de l'huissier et des deux parties puis l'historique du bail depuis son origine (terminé le 30/09/2011 et depuis se prolonge tacitement)
Suite à ça, je cite : Conformément aux articles L145.9 et L145.10 du code du commerce,
Le demandeur entend mettre fin a cette location et vous donne en conséquence congé pour :
Le trente septembre deux mille neuf
TRÈS IMPORTANT :
Si vous entendez, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction vous devez saisir le tribunal compétent dans le délai de deux ans de la date pour laquelle le congé a été donné.
Fin de citation !
La suite ne sont que des copies des articles L145.9, 10, 34 et 35
Dans ce premier il est noté que sous peine de nullité les motifs doivent être précisés ce qui n'est pas le cas, de plus je dispose d'un délai de deux ans pour saisir le tribunal pour contester ? mais l'échéance du congé est de 6 mois, donc quel est le délai que je dispose pour dénoncé ce congé avant l'échéance des 6 mois?
Merci d'avance de votre réponse.
Très cordialement

Bonjour,

Le bailleur a la possibilité de délivrer un congé sans offre de renouvellement, il doit normalement indiquer les motifs de sa décision.
Dans cette hypothèse, il est tenu de vous verser une indemnité d’éviction. Cette indemnité, précise l’article L. 145-14, alinéa 1er, doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. En général, elle est équivalente à la valeur du fonds de commerce.

Vous disposez d'un délai de 2 ans pour contester en justice le refus de renouvellement du bail commercial. Le point de départ du délai est la date d'effet du congé (la fin du bail).

Aux termes du congés (dont vous nous avez fait un résumé), il ne semble pas vous refuser de régler l'indemnité d'éviction (article L. 145-17, I du Code de commerce). Il vous appartient donc de saisir le Tribunal de grande Instance du lieu du fonds de commerce.

Il est important tant que l'indemnité d'éviction ne vous ai pas été versée, vous restez dans les locaux.

Lorsque la décision de justice fixant le montant de l'indemnité d'éviction est définitive, le bailleur dispose encore de 15 jours pour exercer son "droit de repentir" et proposer le renouvellement du bail, ce qui le dispense de verser l'indemnité.

À défaut, il doit verser l'indemnité dans les 3 mois suivant le commandement de verser l'indemnité d'éviction adressé par le locataire par l'intermédiaire d'un huissier.

De son côté,vous devrez libérer les locaux dans les 3 mois qui suivent le versement de l'indemnité d'éviction par le propriétaire.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement

Merci Maitre, j'ai bien tout compris, mais sauf erreur de ma part, je n’ai pas ma réponse, en effet j'ai 6 mois pour quitter les lieux a partir de la réception du congé. Le congé étant non conforme, quel délai ai-je pour le contester ou dénoncer ? Le propriétaire me dit que j'ai deux mois pour contester ce dernier?
Merci

Le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit à peine de forclusion, saisir le tribunal de grande instance compétent avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Article L 145-9 alinéa 5 du CC

Si le congé est sans offre de renouvellement du bailleur avec versement ou non d’une indemnité d’éviction, vous avez la possibilité :
- soit accepter et négocier à l’amiable l’indemnité d’éviction ;
- soit contester le principe ou le montant de l’indemnité et saisir le tribunal dans un délai de deux ans. (article L145-60 du Code de commerce).

Tant que l'indemnité d'éviction ne vous est pas versé (négociation amiable ou judiciaire), je vous conseille de rester dans les lieux, même s'il est indiqué dans le congé que vous avez 6 mois pour quitter les lieux.

Il vous doit une indemnité d'éviction, en restant dans les lieux vous lui mettez la pression pour un règlement plus rapide s'il souhaite récupérer les lieux rapidement. Il ne pourra pas vous expulser.

Bien cordialement

OK merci, je reste dans dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction ne m'es pas versé.
Bien compris. Merci encore.
Bien cordialement,
Franck

N’oubliez pas de prendre l’initiative soit en négociant à l’amiable (je vous conseille de prendre un avocat car entre avocat les échanges sont confidentiels) soit d’engager une procédure judiciaire dans les délais.

Faites vous assister pour bien évaluer l’indemnité d’éviction.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

Je vous remercie d’avoir bien répondu à ma question

Merci de votre réponse, je n'ai pas le document entre les mains, réponse demain si vous n'y voyez pas d’inconvénients,
Bien cordialement

Bonjour, pour faire suite, c'est un acte d'huissier de justice - (remis en main propre par ce dernier) titre de l'acte : Congé par le bailleur
le début d l'acte fait état des présentations de l'huissier et des deux parties puis l'historique du bail depuis son origine (terminé le 30/09/2011 et depuis se prolonge tacitement)
Suite à ça, je cite : Conformément aux articles L145.9 et L145.10 du code du commerce,
Le demandeur entend mettre fin a cette location et vous donne en conséquence congé pour :
Le trente septembre deux mille neuf
TRÈS IMPORTANT :
Si vous entendez, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction vous devez saisir le tribunal compétent dans le délai de deux ans de la date pour laquelle le congé a été donné.
Fin de citation !
La suite ne sont que des copies des articles L145.9, 10, 34 et 35
Dans ce premier il est noté que sous peine de nullité les motifs doivent être précisés ce qui n'est pas le cas, de plus je dispose d'un délai de deux ans pour saisir le tribunal pour contester ? mais l'échéance du congé est de 6 mois, donc quel est le délai que je dispose pour dénoncé ce congé avant l'échéance des 6 mois?
Merci d'avance de votre réponse.
Très cordialement