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Demande prealable de travaux (dp)
Sujet initié par cot, il y a 5 ans - 5402 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Ma situation étant ubuesque, je vs restitue le contexte et m'excuse d'avance pr la longueur. Depuis 6 mois, je sollicite le secteur urbanisme de la mairie pr la construction d'une dépendance. Mon terrain est cerné par des voies dt une se trouve être une impasse desservant ma propriété & celle de ma voisine (on rentre en marche avt, on sort en marche arrière et inversement). Par conséquent, la responsable du secteur urbanisme m'indique que le PLU impose 3m de recul par rapport aux voies dites "publiques". De bonne foi, je lui transmet plusieurs projets afin de respecter au mieux ces paramètres et proposer finalement un projet le long de cette impasse. De coup de fil en mails & rdv, la réponse ne vient que lorsque je me présente à la mairie après plusieurs semaines d'attente: le PLU & les 3m de recul. Malgré avoir invité la responsable à constater sur place (sans réponse) je joue ma dernière carte en présentant le projet tel quel en respectant leurs paramètres: ridicule (une église au milieu du jardin) & l'ambiguïté de la domanialité. Ss tomber ds la délation, je montre preuve à l'appui que la mairie n'est pas en reste dans l'accord (voir tacite) de projets farfelus ds le secteur qui ne respecte pas le PLU. La gêne est palpable chez la responsable qui me stipule qu'elle doit se renseigner à la communauté d'agglomération pr valider mon projet. Résultat: 1 mois d'attente & pas de réponse. Sous conseil d'un de vos collègues, je transmettais le DP en recommandé avec AR. Ce n'est que le dernier jour seulement que la mairie m'envoie un mail me demandant de contacter le service urbanisme concernant le D.P (rien de plus)
Largement agacé par cette administration qui cherche à gagner du tps, je n'ai pas répondu. Le retour sur instruction doit-il être motivé par lettre recommandée avec AR (ce qui semble être le cas ds la législation) ou le mail fait-il foi? Ainsi sommes-ns ds le cadre d'une autorisation tacite?
Par avance, merci. Cordialement.

Cordialement.

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5 réponses
Bonjour,

Le délai d'instruction d'un DP est d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet.

le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois, aucun demande de pièce complémentaire n'a été formulée.

Bien cordialement

Charlène LEBEY
il y a 5 ans
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cot
Bonjour,

Je reviens vers vs. La mairie vient de transmettre un mail avec en pièce jointe un courrier concernant une modification du délai d'instruction du DP au 24/05 avec pour motif: "divers (plan de masse + document graphique) nouvelle implantation. Si les pièces complémentaires n'étaient pas fournies ds leur totalité le 24/08/2019 votre demande pourrait faire l'objet d'un refus".
Réponse évasive malgré un dossier complet (par expérience, validation d'un projet quasi similaire par le passé).
Une fois de plus, par son incompétence & son j'en foutisme, la mairie fait du zèle malgré avoir validé nbre de projets absurdes. Pquoi alors évoquer ds le message que "l'implantation n'est pas conforme" & ds la pièce jointe dire que "la demande pourrait faire l'objet d'un refus". Si je comprends bien, on m'annonce que la construction n'est pas conforme pour me dire qu'elle pourrait être valable si je fournis des pièces qui st déjà ds le dossier ??? Contradictoire & déroutant.
Je vs reformule dc ma question si je dois passer par un recours gracieux: n'ayant pas accusé réception, ce mail est-il une preuve suffisante aux yeux de l'instruction ou la mairie doit-elle me transmettre une réponse de manière officielle par courrier en recommandé avec AR ? Merci de votre réponse.
Cordialement.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
L'autorité doit vous faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien cordialement

Charlène LEBEY
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Cela-a-t-il répondu à vos interrogations?

Cordialement

Charlène LEBEY
il y a 5 ans
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Josh Randall
Bonjour

L'autorité doit vous faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si dans le formulaire, la case où le pétitionnaire a accepté de recevfoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration, celle-ci est en droit de le faire conformément à l'article R423-48 du Code de l'urbanisme.

Si cette demande a été faite le dernier jour du délai d'instruction, la demande est valable.

n'ayant pas accusé réception, ce mail est-il une preuve suffisante aux yeux de l'instruction ou la mairie doit-elle me transmettre une réponse de manière officielle par courrier en recommandé avec AR ?

Voir l'article R423-48 du Code de l'urbanisme.

Ensuite, compte tenu du caractère incomplet du dossier la commune est tenue de vous faire une demande de pièces même si c'est pour vous faire un refus par la suite (il y a de la jurisprudence à e sujet qui dit qu'on ne peut rendre une décision qu'à partir d'un dossier complet).

Cdlt
il y a 5 ans
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