La DAATC permet d'obtenir confirmation que la construction est conforme au permis de construire initial.
En l'absence d'une telle DAATC, l'on peut considérer que la construction n'est pas conforme. Dans ce cas, il existe un risque pénal, administratif et civil. Pour autant, le délai de prescription le plus long est de 10 à compter à compter de l'achèvement des travaux.
Vous indiquez que la maison a été achevée en juillet 2009, il reste donc environ 1 mois avant prescription.
Comment prouver que la maison était habitable en juillet 2009 car le délais de 10 ans cours à compter de l'envoi de la DAATC au service de la mairie. faut-il des factures ou avis d'imposition ?
Concernant l'aspect assurance, existe t-il un risque de non prise en charge en cas de sinistre ?
Comme précisé précédemment, la DAACT (qui doit obligatoirement être transmise en mairie une fois les travaux finis) permet d'indiquer d'une part que le chantier est achevé, et d'autre part, donne l'opportunité à la commune de vérifier qu'il sont bien conformer au permis de construire obtenu.
Dès lors que ce document (obligatoire je le rappelle) n'est pas fourni, on ne peut juger du caractère conforme de la construction. Mais cela ne relève que du Code de l'urbanisme. D'ailleurs, hormis dans des cas précis, procéder à la vérification des travaux n'est pas obligatoire. De sorte que l'attestation de non contestation de la conformité n'est, elle aussi, pas obligatoire (sauf sur demande écrite du pétitionnaire).
Votre question relative à l'assurance n'a pas de lien avec le Code de l'urbanisme. Par contre, dans la mesure où la maison a été construite consécutivement à l'"obtention d'un permis de construire, j'ai du mal à imaginer qu'il y ait un souci au niveau de l'assurance.
Par ailleurs, les travaux ayant été terminés il y a près de 10 ans, on peut considérer qu'ils ont été interrompus il y a plus de 10 ans. Le PC est donc caduc (travaux interrompus pendant plus d'un an). S'il y a quelques différences, celles-ci peuvent faire l'objet d'une régularisation par un déclaration préalable.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
