Absence de daact, délai de prescription et non respect de la demande de travaux
Sujet initié par ToulouseL, il y a 5 ans - 5620 vues
Bonjour, Je viens par le présent mail vous posez un ensemble de question :
J'ai acheté ma maison en 2009. Mon voisin était entrain de terminer une extension qui comprenait des fenêtre s'ouvrant sur notre jardin (je tiens à préciser que ces fenêtres sont sur la limite séparative de nos deux propriétés). Ces fenêtres ne sont pas à verre dormant et s'ouvre sur notre jardin (pour plus de précision s'il avait des portes fenêtres à la place mon voisin pourrait utiliser notre jardin comme le sien). Au moment de notre achat, interloquer par la présence de ces fenêtres, l'agent immobilier nous a répondu qu'il s'était renseigné auprès de la mairie et que tout était conforme.
Aujourd'hui, souhaitant faire une extension de notre maison, nous nous sommes rapprocher de la mairie pour savoir si notre souhait était réalisable. La mairie s'est trouvé interrogative quand à la présence de ces fenêtres en limites séparatives. Après que la mairie se soit renseigné elle nous a informé que cette extension de notre voisin, demandée en 2006, avait été faite sous demande préalable de travaux. Il devait en fait faire une avancé de toiture soutenue par deux poteaux sans présence de quelconque ouverture sur la limite séparative. Notre voisin n'a jamais rendue la DAACT. La mairie nous informe qu'ils ne peuvent plus rien faire, même si la construction n'est pas conforme à la demande, car il y a prescription. Cependant, après avoir passé de nombreuses heures sur internet, j'ai pu lire que la prescription ne commençait d'à partir du dépôt de la DAACT. Selon moi, la mairie peut encore faire quelque chose sur cette construction non conforme, qui nous empêche de faire notre agrandissement. Pourriez vous m'éclairer sur ce sujet ?
administrativement en effet il n'y a rien à faire. En droit pénal de l’urbanisme non plus... les travaux étant achevés depuis plus de 6 ans... l’infraction est prescrite.
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