Sujet (Cloturé) initié par Liliane, il y a 5 ans - 2283 vues
Bonjour, Je suis pacsée depuis 2016 et mon conjoint va créer sa propre entreprise de menuiserie. Est-ce que cela peut avoir des incidences sur moi. A savoir, s'il a des problèmes suis-je également responsable ? Merci par avance de votre réponse. Bien cordialement
Votre question concerne le droit de la famille et des personnes. Je vous invite à poser cette question dans ce forum pour plus de précisions.
En effet, votre question en implique d'autres pour recevoir une réponse plus précise.
Si a priori chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs, il existe une solidarité pour les besoins de la vie courante.
Par ailleurs, la responsabilité dépend aussi de la structure juridique qui va porter l'activité de votre conjoint.
Enfin, la question qui peut se poser alors en terme de propriété en commun ou non de biens immobiliers voire mobiliers qui pourraient être engagés.
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