Bonjour,
Si le mur ne respecte pas les dispositions du PLU, vous pouvez demander au Maire de dresser procès-verbal d'infraction au règles d'urbanisme.
En cas d'infraction, le Maire doit dresser ce procès-verbal, qui sera transmis au Procureur pour éventuelle poursuite.
En cas de refus du Maire, vous pourriez saisir el Tribunal administratif pour faire annuler ce refus et enjoindre à dresser procès-verbal.
Je reste à votre disposition pour échanger,
Bien cordialement
Charlène LEBEY
il y a 5 ans
Merci Madame Lebey pour votre retour.
Je vais suivre ce cheminement.
Cordialement.
il y a 5 ans
Je vous en prie.
N'hésitez pas à indiquer que la question est résolue si tel est le cas.
Bien cordialement
Charlène LEBEY
il y a 5 ans
Je vais tenter de voir ce que les principaux concernés font.
On peut alors cloturer cette question en effet.
Cordialement.
il y a 5 ans
Bonjour Sim,
je me retrouve en même situation que la votre,
Je suis curieux, comment avez-vous procédé? est-ce que le problème a été résolu au final ?
Merci.
il y a 2 ans
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