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Question résolue par Maître Charlène LEBEY
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Charlène

Erreur certificat urbanisme : préjudice
Sujet (Cloturé) initié par VSL, il y a 5 ans - 4303 vues

Bonjour,

Notre entreprise a fait l’acquisition d’une parcelle dans une zone d’activité après avoir obtenu un certificat d’urbanisme positif.
Nous avons travaillé avec l’architecte et les entreprises pour déposer le permis.
Entre temps le service d’autorisation du droit des sols nous a contacté pour nous expliquer qu’ils avaient fait une erreur et qu’ils nous retiraient le CU.
Les nouvelles contraintes imposées ne nous arrangent pas du tout et entraînent un surcroît important (reprise du travail d’architecture et modification de la charpente, report ouverture donc perte de chiffres d’affaires).

Que peut-on faire ? Peut-on demander une compensation financière pour amortir le surcoût ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Pour obtenir une compensation, il conviendrait de démontrer que l'administration a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité.

La procédure de retrait de la décision a-t-elle été réalisée conformément à la réglementation?
Les nouvelles contraintes sont-elles légales?

Pour autant, il conviendrait de démontrer que les préjudices que vous subissez sont en lien direct avec le retrait de certificat d'urbanisme, ce qui peut être difficile à prouver (la jurisprudence est assez sévère).

Bien cordialement

Charlène LEBEY
il y a 5 ans
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VSL
Bonjour

Merci pour votre réponse.

Je ne connais pas la règlementation sur les procédures de retrait, je ne pourrai pas vous dire si elle est conforme.
Les nouvelles contraintes sont légales. Ils se sont trompés dans les distances de retrait à respecter.

De fait cela nous oblige à changer l’architecture du bâtiment. Le préjudice comprend le travail de l’architecte qui doit repartir d’une feuille blanche, une nouvelle étude de sol et la modification de la charpente.
il y a 5 ans
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Bonjour,

Le retrait ne peut se faire que dans un délai de 4 mois et après respect d'une procédure contradictoire, vous avez du pouvoir présenter des observations écrites ou orales.

Cependant, si sur le fond, la décision est régulière, l'octroi d'indemnité me semble compromis.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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LLL
Oui, nous avons eu une réunion pour exposer nos observations.

Si je comprends bien le surcoût des erreurs de l’administration est payé par l’entreprise.

Si nous faisions la même chose à nos clients, l’entreprise serait déjà fermée.

Tout le monde peut faire une erreur, mais la faire supporter à autrui, me pose problème.
il y a 5 ans
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