Sujet (Cloturé) initié par VSL, il y a 5 ans - 3983 vues
Bonjour,
Notre entreprise a fait l’acquisition d’une parcelle dans une zone d’activité après avoir obtenu un certificat d’urbanisme positif. Nous avons travaillé avec l’architecte et les entreprises pour déposer le permis. Entre temps le service d’autorisation du droit des sols nous a contacté pour nous expliquer qu’ils avaient fait une erreur et qu’ils nous retiraient le CU. Les nouvelles contraintes imposées ne nous arrangent pas du tout et entraînent un surcroît important (reprise du travail d’architecture et modification de la charpente, report ouverture donc perte de chiffres d’affaires).
Que peut-on faire ? Peut-on demander une compensation financière pour amortir le surcoût ?
Pour obtenir une compensation, il conviendrait de démontrer que l'administration a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité.
La procédure de retrait de la décision a-t-elle été réalisée conformément à la réglementation? Les nouvelles contraintes sont-elles légales?
Pour autant, il conviendrait de démontrer que les préjudices que vous subissez sont en lien direct avec le retrait de certificat d'urbanisme, ce qui peut être difficile à prouver (la jurisprudence est assez sévère).
Je ne connais pas la règlementation sur les procédures de retrait, je ne pourrai pas vous dire si elle est conforme. Les nouvelles contraintes sont légales. Ils se sont trompés dans les distances de retrait à respecter.
De fait cela nous oblige à changer l’architecture du bâtiment. Le préjudice comprend le travail de l’architecte qui doit repartir d’une feuille blanche, une nouvelle étude de sol et la modification de la charpente.
Le retrait ne peut se faire que dans un délai de 4 mois et après respect d'une procédure contradictoire, vous avez du pouvoir présenter des observations écrites ou orales.
Cependant, si sur le fond, la décision est régulière, l'octroi d'indemnité me semble compromis.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.