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Bornage à l'amiable voulu par le nouveau voisin alors que cloture déja existante
Sujet initié par PVKLG, il y a 5 ans - 9228 vues

Bonjour,

Votre question :

Je recois une lettre d'un geometre expert sollicité par mon nouveau voisin qui vient de racheter la maison voisine dont nous n'avons que le jardin en mitoyen. Nos deux jardins sont séparés par une cloture un morceau de mur qui m appartient en propre puis un long grillage jusqua bout de la parcelle.

Il me dit que le grillage empiete peut être sur sa parcelle et veut m'imposer un bornage à l'amiable alors que c'est celui d'origine posé avant que je n'achète . en allant sur le site de droit français je lis qu'il est de jurisprudence constante que ce sont les limites sur le terrain qui priment haie mur grillage ,il y a l'application de la prescription decennale qui est un mode de preuve bien supérieur à celle d'un plan. Avec des limites sur le terrain vous êtes en droit de refuser un bornage c'est le cas présent.

Bien à vous dans l'attente de votre réponse.

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3 réponses
lelustucru
Bonjour, Faire un bornage est essentiel pour délimiter les propriétés. Vous saurez si vos murs sont mitoyens, privatifs et si il y a un empiétement de propriété. Vous pouvez refuser ce bornage mais votre voisin pourra recourir à un bornage judiciaire ... ce qui est dommage car beaucoup onéreux. IL n'y a aucune prescription pour des empiétements de propriété.
il y a 5 ans
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Bonjour,

Je partage l'avis qui a été donné précédemment. Le bornage amiable permet de délimiter de façon certaine les terrains (certains actes de propriété ne sont pas clairs ou se contredisent, le géomètre aura alors pour mission d'examiner la consistance des parcelles et de les borner conformément à ces actes).

En revanche, j'apporte une nuance : le droit de propriété est en effet imprescriptible (article 2227 du Code civil) mais il existe toutefois la prescription acquisitive ou usucapion (article 2272 du Code civil) de 10 ans ou 30 ans en fonction des conditions.

Attention, les conditions pour usucaper sont assez difficiles à réunir (possession publique, non équivoque, continue et de bonne foi).

J'espère avoir pu vous aider.
il y a 5 ans
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Vous avez tout à fait raison.
Vous avez le droit de refuser le bornage amiable.
Votre voisin pourra toutefois vous y contraindre en justice.
Mais rien ne dit qu'il aura raison dans son nouveau bornage, surtout si vous bénéficiez d'une prescription trentenaire sur la construction des murs.
Cordialement
il y a 3 ans
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