Application du plan local d'urbanisme sur construction ancienne
Sujet (Cloturé) initié par nico04, il y a 5 ans - 5099 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un maison construite dans les années 70. Je voudrais remplacer le muret portant un grillage ainsi que le portail (situé en recul de 1 mètre par rapport eu muret) et le portillon situés en bordure de voie communale par un mur et aligner le nouveau portail en limite de la voie comme le mur.
La mairie me demande de respecter le plan local d'urbanisme en vigueur depuis 2017 et de poser le portail à 3.50 mètres à l'intérieur de ma propriété.
La question des travaux sur une construction devenue non conforme aux règles d'urbanisme est très délicate. Le PLU est applicable sur l'ensemble du territoire communal, quelque soit la date de construction des bâtiments. Par conséquent, votre parcelle est également soumise au nouveau PLU.
Il ressort de la jurisprudence qu'en général sont seulement autorisés les travaux qui ont pour effet de rendre la construction plus conforme aux nouvelles règles d'urbanisme, ce qui ne me semble pas être votre cas s'agissant de l'alignement du portail.
Toutefois il me semble que l'on peut appliquer facilement le PLU pour une construction neuve mais dans l'ancien c'est plus difficile selon la configuration de l'existant (arbres très grands, garage proche du portail si respect des 3.50 mètres).
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