Adaptation mineure distance de la limite separative
Sujet initié par Lyly, il y a 5 ans - 1992 vues
Bonjour,
Nous souhaiterions construire une extension dans le prolongement de notre maison actuelle. Les murs de la maison se trouvent à une distance de 2,5 m de la limite séparative , la parcelle faisant moins de 15 de large. La mairie qui dispose d'un Plu nous demande de faire un décoché pour que l'extension soit à 3 m de la limite séparative. Par soucis d'esthétisme et d'aménagement intérieur nous souhaiterions demander une adaptation mineure pour être dans la continuité du mur existant sachant que la parcelle voisine n'est pas construite il s'agit d'une parcelle arborée appartenant à la mairie. Nous serions à 2,5 m au lieu de 3 m de la limite séparative
Si le PLU impose une distance de 3m, vous devez respecter une distance de 3m sous peine de voir refuser votre permis de construire.
Il est effectivement possible d'obtenir des adaptations mineures.
Pour autant et au regard de la jurisprudence en la matière, un écart de 50cm pourrait ne pas être considéré comme mineur et justifierait le refus d'un permis. Il faut vraiment que l'adaptation soit très peu importante.
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