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Construction en limite de propriété alors qu'il y a un mûr mitoyen - possible ?
Sujet initié par elody824, il y a 5 ans - 8943 vues

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Bonjour,

Il y a un mûr mitoyen qui sépare la propriété de notre voisine et la notre. C'est en fait un petit murêt sur lequel il y a un grillage. A un endroit, nous souhaiterions construire un abri extérieur en limite de propriété. Nous aimerions pour cela détruire "notre moitié" du mûr mitoyen (les 10 cm qui sont chez nous).
Des personnes me disent que nous n'avons pas le droit de toucher/modifier/détruire le mûr mitoyen sans l'accord de notre voisine, et d'autres me disent que si je ne touche qu'à ma "moitié" sans modifier l'aspect et la solidité "de la moitié" de ma voisine, je peux faire ce que je veux...
Quel est le vrai ? Merci par avance.

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Angelice
Bonjour,
le fait que le mur soit mitoyen c'est en fait comme une sorte d'indivision forcée entre voisins. C'est à dire que vous êtes propriétaire de la totalité du mur à vous deux.
en effet, si vous décidez par exemple de rehausser le mur mitoyen, et que vous le faites à vos frais, le bas du mur restera mitoyen et le haut vous appartiendra. (code civil art 653 à 673).
du moment que vous prenez à votre charge tous les frais des travaux, vous pouvez faire ce que vous voulez sans demander l'autorisation à votre voisin.
La seule situation où vous devez demander l'autorisation à votre voisin, c'est si vous adossez une construction sur le mur.
inutile de vous précisez qu'il vaut mieux, tout de même, entretenir de bonnes relations avec le voisinage et expliquer votre démarche à vos voisins….
elody824
Merci,
Donc dans notre cas, nous avons absolument besoin de son autorisation, car c'est pour construire un abri (donc avec un toit), même si nous souhaitons construire uniquement sur notre moitié.
il y a 5 ans
Angelice
Bonjour,
on est bien d'accord que dans votre projet de construction vous allez vous servir du mur existant comme mur de l'abri ?
dans ce cas, comme vous allez vous accoler à ce mur, oui il faut l'autorisation de votre voisin, c'est le seul cas.
par contre, si votre abri a ses quatre murs distincts du mur : non pas besoin d'autorisation, vous serez sur votre parcelle.
En ce qui concerne la toiture, les eaux pluviales doivent être récupérées sur votre terrain et pas chez votre voisin, donc le toit ne doit pas dépasser chez lui.
il y a 5 ans
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