Sujet initié par Sixtine, il y a 5 ans - 4764 vues
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Bonjour, Entre le compromis et la vente nous avons demandé la conformité pour une extension. Nous n'étions pas obligés de le faire car l'acquéreur avait signé le compromis en sachant que la conformité n'avait jamais été demandée pour cette extension. Le refus de conformité a été acté 2 mois après la vente. Que risquons nous? Cordialement
A priori la commune a dû demander à ce que le pétitionnaire se mette en conformité par rapport au projet non ? Pour moi la meilleur solution serait déposer ou nouvelle déclaration préalable avec les nouvelles dimensions
Bonjour, Je vous remercie pour votre réactivité. La nouvelle déclaration préalable ne serait-elle pas vouée à un refus vu que l'urbanisme attire notre attention sur la pente de la toiture qui ne respecte pas les pourcentages de pente réglementaire? Bien cordialement
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