Une association a t'elle le droit de demander des dons? : est ce qu'une association a le droit de demander des dons? biens immobiliers, mobiliers? maison, local, voiture? et si oui, y a t-il des conditions à respecter?

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Oui si l'association a la grande personnalité morale.

Il faut respecter les conditions des donations : pas de contre-partie, et donation notariée en matière immobilière.

il y a 5 ans

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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julien2020

bonjour,

Il y a des termes juridiques que je ne comprends pas.

Qu'est ce que cela veut dire "grande personnalité morale"?
une association c'est un personne morale, mais "grande"?????

Donation sans contre-partie, ok, j'ai compris.
Ca peut être du mobilier, du materiel, des véhicules, mais est ce que cela peut être des chèques?

Donation notariée en immobilier, si un particulier veut donner par exemple un immeuble à une association, il faut passer devant un notaire.

Merci de vos réponses

il y a 5 ans

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Maître Christel BRANJONNEAU

Bonjour,

Au préalable, il convient de préciser que toute association ayant la capacité de recevoir des dons peut effectuer un appel public à la générosité. La seule condition est que les fonds récoltés servent à financer le soutien d'une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement.

Un organisme (tel qu'une association ou une fondation) souhaitant faire appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable à la préfecture du département du siège de l'organisme, lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours.

Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Une donation de bien immobilier nécessite obligatoirement l'intervention d'un notaire.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement

il y a 5 ans

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Sujet initié par julien2020, il y a 5 ans - 6173 vues

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