Sujet initié par Chloé Nantes, il y a 5 ans - 13280 vues
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Bonjour,
Ma mère a hérité suite au décès de sa mère d'une maison. Celle-ci est partagée avec son frère et ses deux neveux. Un des neveux refuse de signer le compromis de vente de la maison depuis maintenant des années ce qui en empêche la vente. De toute évidence, pendant ce temps, la taxe foncière doit être réglée. Or ma mère a payé sa part de la taxe foncière, au contraire des autres héritiers. Le problème qui survient est le suivant : les impôts ont signalé à celle-ci que si les autres héritiers ne payaient pas leur dû, celle-ci serait débitée de la totalité de la somme car c'est la seule dont ils possèdent les coordonnées bancaires sur ce dossier. Y'a-t-il une solution à cela ? Que peut-elle faire pour s'y opposer dans ce cas ? A qui doit-elle s'adresser ? Les impôts semblent lui indiquer que les héritiers doivent s'arranger entre eux... Merci d'avance de votre aide. Cordialement, Chloé
les héritiers sont - à l'égard des impôts - solidaires.
cela signifie que les impôts peuvent ne poursuivre qu'un seul héritier pour la totalité de la dette.
votre mère peut communiquer l'adresse des autres héritiers aux impôts mais ces derniers peuvent ne saisir qu'elle.
si tel est le cas, votre mère peut communiquer la taxe foncière :
. au notaire en charge de la succession (qui peut avoir les fonds pour régler )
. s'adresser à chaque héritier directement pour les prier de s'acquitter spontanément de sa quote-part, avant prélèvement par les impôts ou leur réclamer cette quote part (après prélèvement).
enfin, si un seul héritier s'oppose - j'imagine sans motif sérieux - à la vente, votre mère peut solliciter judiciairement l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de la succession et l'autorisation de vendre l'immeuble (tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble ).
Les héritiers sont redevables de la taxe foncière au prorata de leurs droits dans l'indivision. Il n'y a pas de solidarité entre les héritiers, cela signifie que l'administration fiscale ne peut pas exiger qu'un seul héritier paie la totalité de la taxe foncier, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres héritiers indivis.
Voici le lien vers la décision rendue en ce sens: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT #Numéro de téléphone# 53&fastReqId=1983449795&fastPos=1
Votre mère peut écrire à son service des impôts avec en copie cette décision. Si le prélèvement a tous de même lieu, votre mère devra alors faire une réclamation pour demander le dégrèvement de la taxe foncière.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie de votre réponse si rapide. Cela me renseigne déjà beaucoup. En revanche le lien vers lequel vous m'avez dirigée ne fonctionne pas, auriez-vous svp possibilité de me le reposter ?
Il s'agit d'un arrêt de la CAA Douai 17 novembre 2005 n° 03-736, 3e ch., Vilain
Voici de nouveau le lien vers legifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT #Numéro de téléphone# 53&fastReqId=1983449795&fastPos=1
Si le lien ne fonctionne plus, vous pourrez toujours retrouver l'arrêt en recherchant les références que je vous ai mis ci-avant.
Si j'ai répondu à votre question merci de bien vouloir l'indiquer.
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