Sujet initié par Hermine, il y a 5 ans - 3843 vues
Bonjour Nous avons reçu en date du 23 juillet un courrier de la mairie" arrêté d opposition à une déclaration prealable". Ce courrier est signé par l adjointe a l urbanisme pour le maire. Une copie de l arrete est transmis a la prefecture il s agît d une refus pour une clôture déjà installée. Nous avions reçu une demande de régularisation soit disant uniquement une formalité...avons nous possibilite de faire un recours? Si oui, auprès de qui? La préfecture ou le maire? Quelle sera la suite si nous avons un nouveau refus? Le refus porte sur les matériaux "considérant que votre projet est constitué d un soubassement surmonté de panneaux bois il estfait opposition à la déclaration préalable ". Le PLU autorise "clôture avec talus ou soubassement servant de souténement d une hauteur maximale de 25 cm surmontée de lisses ajourées, de grilles, grillage". Il n est pas mentionné les matériaux a utiliser et nos panneaux sont composés de lisses ajourées. Il n est pas mentionné un écart obligatoire entre les lisses ni plan ni photo dans le PLU....la facture du paysagiste mentionné panneau de lisses ajourées. Pensez vous que nous avons possibilité d avoir gain de cause où pas?Nous avons déjà rencontré le maire qui devait valider notre demande après quelques modifications que nous avons faites dans la nouvelle demande d autorisation (réduction de la hauteur de notre clôture ) mais il n a pas tenu parole! Il nous a dit qu' il pensait que c était également de la lisse ajoutée ... Merci de bien vouloir nous éclairer sur nos droits,les démarches et les délais? Nous avons peur d avoir des pénalités financières
Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux pour la contester, soit par une demande administrative préalable, soit devant le tribunal administratif directement.
Je ne peux en revanche pas vous dire quelles sont vos chances de succès sans avoir procédé à l'examen du dossier de demande préalable et de la réglementation locale d'urbanisme.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans cette procédure (merci de m'adresser, le cas échéant, une demande de devis exclusive)
Je vous souhaite de réussir à obtenir le retrait de cette décision.
Le maire nous dit qu'avant de solliciter le tribunal administratif nous devons lui adresser une demande de recours gracieux? Est ce que nous devons mobiliser l'une ou l'autre exclusivement? Et est ce si les 2 recours sont mobilisés cela prolonge le délai des 2 mois?
Si vous faites un recours gracieux le délai de recours devant le tribunal est effectivement prorogé.
Un recours gracieux pourrait vous permettre de trouver une solution amiable. En cas de rejet de ce recours préalable ( explicite ou implicite) vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant ce rejet.
Pouvons nous recevoir des pénalités financières ou un ordre de démolition le temps de la procédure de recours? Car le maire nous a demandé de déposer une nouvelle demande préalable rapidement
Bonjour. Si vous êtes en infraction vous pouvez effectivement faire l'objet d'une procédure pénale. Je ne peux vous aider davantage sans être saisie de votre dossier. N'hésitez pas à me contacter directement. Bien sincèrement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
