Sujet (Cloturé) initié par Ginette, il y a 5 ans - 2471 vues
Bonjour,
Un agent de police municipale assermenté m'a remis un courrier émanant de la Mairie portant à ma connaissance la saisine d'une plainte concernant des ouvertures,une fenêtre et une baie vitrée, sur l'extension de ma maison qui ne respectent pas la distance règlementaire de 8 mètres de la limite séparative de propriété de mon voisin créant un vis à vis direct chez celui ci. On me demande de me mettre en conformité, or ces ouvertures existent en l'état depuis que j'ai acheté ma maison le 1er juillet 2003. J'ai bien sûr depuis de nombreuses années posé un brise vue agrémenté d'une haie pour préserver l'intimité de chacun. Pouvez-vous m'informer sur les options qui s'offrent à moi pour me mettre en conformité avec le règlement du plan d'urbanisme de ma commune ? Dans l'attente de votre réponse,je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
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