Question résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
Contacter
Notre bailleur personne morale veut reprendre son logement.
Sujet initié par steph, il y a 5 ans - 3392 vues
Bonjour, Notre bailleur qui nous a fait un bail de 3 ans en tant que personne morale (il y a déjà erreur car il aurait dû être de 6 ans)nous fait croire qu'il veut reprendre son logement pour lui car il n'arrive soit disant plus à payer ses impôts:nous sommes sûrs que c'est pour le relouer à une connaissance ou le louer plus cher car il ne fait pas f de recommandé(il doit savoir qu'il ne peut pas le reprendre en tant que personne morale).Je précise aussi que cette personne habite dans une magnifique maison neuve alors que celle qui nous ai loué a environ 20 ans donc plus toute jeune même si on y est très bien.Je précise aussi que cette dame nous a loué cette maison quelques mois après le décès de son mari qui était indépendant (c 'est lui qui a construit la maison que nous louons ainsi que celle ou sa femme habite:il était dans la construction).Et je précise que cette dame est loin d'être dans le besoin puisqu'elle perçoit au minimum tous les mois le loyer de 4 maisons qu'elle loue (elle en a peut-être plus).Et je voulais aussi vous dire que sur le bail elle n'a mis que son nom et son adresse,elle n'a pas notifié si c'était une entreprise ou autre mais elle a bien signé en tant que personne morale.Surtout qu'elle était bien heureuse de nous trouver pour qu'on loue sa maison:nous avons d'ailleurs dû nettoyer le jardin qui était rempli d'excréments du chien de l'ancien locataire et nous avons aussi dû repeindre 2 chambres car l'ancien locataire ne prenait soin de rien.Si nous avons fait tout ça c'est qu'il était entendu que nous souhaitions louer pour un bon moment car nous avons un petit de 4 ans dont l'école se trouve à 5 mn à pieds de l'école et encore 3 jours avant de nous dire qu'elle voulait reprendre la maison pour elle elle nous disait être heureuse pour nous qu'on se sente bien dans la maison.Que nous conseillez_vous? En vous remerciant. Cordialement. P.S:je précise que le bail a été signé le 1er octobre 2017.
Re bonjour et merci d avoir répondu mais je voudrais comprendre car vous nous dites que si elle envoie un recommandé on peut prendre un avocat.Cela signifie donc quand tant que personne morale elle n a pas le droit de reprendre son bien c est bien ça ?Et je précise aussi que nous avons tjs payé nos loyers et que tout se passe bien avec les voisins. Et pouvez vous me confirmer que le bail devrait bien être de 6 ans et non de 3 ans?En vous remerciant.
Le règlement des loyers n'a rien à voir avec le congé pour reprise.
une SCI, étant une personne morale, ne peut donc pas délivrer de congé pour reprise par principe à son locataire, sauf si elle est une SCI familiale et que la reprise pour habiter s’effectue au bénéfice d’un de ses associés.
Merci donc cette dame ne peut pas reprendre le logement pour elle même et vu qu' il n y a pas d autre associé son mari étant décédé le congé pour reprise est donc impossible.Et dernière question:est ce normal que sur le contrat de location il n y a que son adresse .En effet elle n a pas précisé si c était une sci familiale ou autre alors qu' elle a signé comme personne morale. En vous remerciant.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
