Faire reconnaitre le caractere de dent creuse a une parcelle
Sujet initié par patann, il y a 5 ans - 5480 vues
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Bonjour,Lors du dernier Plu approuvé , le conseil municipal a cree une zone agricole AB dur 3 villas construites ainsi que sur ma parcelle enclavée au milieu .Ceci sans pespecter l avis de l enqueteur public .j ai attaqué ce zonage au tribunal administratif hors délai des 2 mois !!le tribunal a renvoyé les parties en me deboutant idem en appel .je saisis la cour de cassation sans trop d espoir .Comment obtenir une action sur le fond sur cette situation générée abérante ??
Cher Monsieur ou Chère Madame, Toute aberrante que puisse être cette décision, elle est devenue définitive si vous n'avez pas formé de recours dans le délai de 2 mois à compter du jour de sa publication. Il s'agit d'un calcul factuel. Les décisions du TA et de la Cour Administrative d'Appel paraissent donc fondées en principe.
Cette situation est très frustrante, mais le droit administratif a prévu une échappatoire : Vous avez la possibilité de contester une décision ultérieure qui serait prise en exécution de cette première décision. C'est le principe de l'exception d'illégalité. C'est à dire que si une décision a été rendu à votre encontre, sur la base du PLU qui paraît illégal, le juge administratif pourra annuler cette seconde décision, et contraindre l'administration à modifier sa décision ou à modifier sa motivation.
Ex : Sur la base du PLU, vous présentez une demande de permis de construire, et ce PDC vous est refusé (à juste titre) sur la base du PLU. Vous aurez la possibilité de contester le refus de PDC devant les juridictions administratives en contestant indirectement le PLU qui est sa base légale.
Cette procédure n'est pas simple à mettre en oeuvre. Un avocat sera très fortement recommandé, car il s'agit là de droit pur. Par ailleurs l'exception d'illégalité est un 'dernier recours' qui a une porté très limité. Cela n'interdira pas l'administration de reprendre une décision identique, en modifiant la motivation. Mais cela suffit souvent à débloquer une situation complexe.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat #Contentieux-Administratif #Urbanisme
Maitre Dahan merci de votre réponse .je suis face a une decision arbitraire prise par le maire de ma commune contrairement a l'avis de mr l enqueteur public .Cette décision a été ajoutée a la fin de la revision du Plu .la municipalité a créé une nouvelle AB englobant 3 grosses villas et ma parcelle .l argument avançé etant un refus d accés pour ma parcelle par la départementale .complétement idiot et inopérant dans la mesure ou j ai evidemment une attestation da ccés délivrée par la conseil général pour mon accés , comme d ailleurs mes trois voisins .Je me vois depuis refuser toute constructibité vu le caractére agricole de la zone . Le conseil d état je pense ne m apportera guére de solution .le caractere de dent creuse est une évidence !!comment faire reconnaitre mes droits ?cordialement mr Vache
Il conviendrait à priori de solliciter un permis de construire ou un certificat d'urbanisme, ce qui génèrera la décision litigieuse qui vous permettra de rouvrir les débats par le biais de l'exception d'illégalité. Procédure complexe. Avant de commencer quoi que ce soit, il importe d'analyser votre dossier pour connaître les failles du PLU et préparer le recours.
Bonjour, Je retiens votre attention sur le fait que ce litige ne relève pas de la compétence de la Cour de cassation mais du Conseil d'Etat et qu'en tout état de cause, un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire à ce stade de la procédure. Par ailleurs, si vous avez dépassé le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif suivant la publication de la délibération approuvant le PLU, votre requête est en principe effectivement irrecevable. Il reste à savoir si une exception d'illégalité serait soutenable dans le cadre d'un autre litige (contre un refus de permis de construire par exemple). Il ne m'est pas possible de vous répondre plus précisément sans procéder à une analyse plus approfondie de votre dossier. Vous pouvez bien entendu me contacter directement ou m'adresser une demande de devis exclusive. Bien sincèrement,
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