Quelle est la démarche à suivre par un héritier pour un abus de faiblesse

Sujet initié par neva, il y a 5 ans - 1754 vues

Cher Monsieur (ou Madame), vous indiquez qu'un abus de faiblesse aurait pu être réalisé par un tiers (non-héritier) au détriment de votre "auteur" décédé.
Si les faits sont avérés, vous avez deux recours possibles:
1- la voie pénale, en application de l'article 223-15-2 du Code Pénal qui punit de 3 ans de prison et 375 000 € d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

2- le droit de la consommation qui permet d'annuler les opérations illicites
(article L. 132-14 du Code de la consommation).

3- La voie civile (annulation des contrats ou conventions ou libéralités consenties) dans le cadre du dol ou du vice du consentement.

Vous disposez d'un délai de 6 ans pour remettre en cause les opérations suspectes si vous les prouvez.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat