Un couple vivant en union libre, acquiert en mai 2017 un maison - issue d'une vente familiale (dont le montant a volontairement été sous-estimé).
La séparation du couple a lieu en décembre 2017.
Lors de l'établissement de la convention de partage, le notaire a listé les biens en commun pour lesquels il restait un emprunt (la maison et un véhicule).
La répartition a été définie en prenant en compte actifs/passifs.
Sauf que n'étant pas au fait de ce type de procédure, l'une des parties, X, a fait entière confiance au notaire. X étant la personne qui a quitté le domicile et n'appartenant pas à la famille dont est issue le bien immobilier.
L'acte de partage a été rédigé en faveur de l'autre partie, Y. Je détaille ci-dessous : - Maison : achat à 70.000€ - Prêt immobilier restant : 80.000€ - Apport personnel de Y : 10.000€ - Véhicule : 17.000€ - Prêt du véhicule : 17.000€
X faisant confiance a signé l'acte de partage en l'état. Sauf que :
- Le second véhicule, pour lequel il n'y avait pas de prêt en cours et que Y a conservé n'a pas été pris en compte - Le bien a été acquis pour moitié indivise par chacune des parties (50/50) - La maison n'a pas été estimée car l'achat était récent, mais si il l'avait été, si le partage avait été refusé et le bien vendu, son estimation réelle aurait été double de ce qu'elle a été. - Le montant pris en compte pour l'estimation de la maison équivalent au solde du prêt immobilier alors qu'il est pris en compte un apport personnel de 10.000€, le montant aurait donc du être majoré d'autant.
Plusieurs points ne sont pas clairs dans cet acte de partage et clairement, le notaire étant le notaire de famille de Y, il a orchestré ce partage en faveur de Y.
Qu'est-il possible de contester ? En soi, X a choisi de quitter le domicile et ne sollicite pas davantage que de partir dans de bonnes conditions (d'autant plus qu'il y a des enfants), mais clairement, il n'aurait pas du verser ces 5.000€ à Y.
A ce jour, il n'y a aucune décision du JAF concernant les enfants (puisqu'ils étaient en union libre) et Y fait tout son possible pour altérer le lien entre X et ses enfants (visite 1 fois tous les 2 mois et quelques heures seulement, pas possibilité de les garder 1 nuit...). X pensait faire une concession pour apaiser la situation et préserver la relation avec ses enfants mais finalement ce n'est pas du tout le cas.
Comment contester le partage qui a été fait ? Saisir le JAF permettrait-il de rétablir pour partie la situation du partage (à défaut d'imposer le cadre pour les enfants) ?
En soi X souhaite simplement récupérer ses 5.000€ trop versés, sans chercher plus de conflit. Que faire?
Si le JAF peut être saisi pour fixer les mesures relatives aux enfants, il n'est pas compétent pour régler les difficultés liées au partage de l'indivision dans votre situation.
En cas de contestation sur le partage amiable le Tribunal de Grande Instance doit être saisi.
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