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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Arrété de permis d'aménager notifié hors délai (de quelques jours)
Sujet initié par Lorelei, il y a 5 ans - 3489 vues

Bonjour,

Mon permis d'aménager m'a été accordé mais avec des prescriptions vraiment impossibles (refus déguisé). Or, sa notification m'a été faite hors délais ( envoyé par la poste le mardi 30 juillet et reçu le jeudi 1 aout, alors que la date limite était le vendredi 26 juillet).
Est-il possible de considérer que l'arrété n'est donc pas valide (notifié hors delai), et de demander de ce fait un certificat de non opposition qui me dispenserait dont de respecter les prescriptions imposées ?

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83%de réponse
2 réponses
Josh Randall
Bonjour,

A moins d'estimer que, bien que favorable, la décision soit entachée d'illégalité...
il y a 5 ans
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Bonjour,

Il est possible que le permis qui vous a été notifié le 1er août soit assimilable à une nouvelle décision revenant sur le permis accordé implicitement sans prescription.

Vous pouvez demander un certificat de non-opposition mais je doute qu'il vous soit délivré si la mairie a pris un arrêté assorti de prescriptions.

Seule un recours amiable, voire directement devant le tribunal administratif, me semble envisageables.

Avant d'envisager ces actions, il convient de s'assurer de la légalité ou de l'irrégularité de ce permis notifié le 1er août, en fonction des règles d'urbanisme locales.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez envisager de contester cette décision, pour vous conseiller et vous représenter.

N'hésitez pas à me contacter directement afin que nous puissions fixer un premier rendez-vous téléphonique, sans engagement de votre part.

Dans cette attente, je vous prie de croire en l'assurance de mes sentiments sincères et dévoués.
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
il y a 5 ans
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