Question résolue par Maître Xavier LABERGERE-MENOZZI
Contacter
Dpe non fourni par le propriaitaire
Sujet initié par Yopplat, il y a 5 ans - 5078 vues
Bonjour, à la signature du bail mon propriétaire ne m'a pas fourni de DPE . Nous avons eu un rappel d'EDF de 660 euros et payons 120 euros tout les mois . Je pense que mon proprio nous à menti sur la qualité du logement et de son isolation . ai je un recours et puis je engagé sa responsabilité . Nous avions en moyenne 17 degré dans la maison donc nous n'avons pas chercher à avoir une température de dingue . puis je écourté mon préavis car nous ne resterons pas avec une tel consommations énergétique
Aucune sanction pénale ou administrative n’est prévue par la loi. Ce manquement pourrait donc être seulement sanctionné par l’allocation de dommages et intérêts par le Tribunal d'Instance. Il vous appartiendra d'établir la réalité de votre préjudice. Les factures EDF peuvent être donc utiles.
Il n'y a pas de sanction automatique comme je vous l'ai indiqué.
Il faut justifier d'un préjudice dont l'indemnisation est décidée judiciairement.
Les cas pour bénéficier d'un préavis réduit sont encadrés par la loi. Cela n'est pas possible que lorsque le locataire est en mesure de justifier :
- d'un premier emploi, - d'une mutation professionnelle, - de perte d'emploi, - d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi - du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA). - le logement se situe dans une zone tendue, - l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, - le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé, - le locataire s'est vu attribuer un logement social.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.