Question résolue par Maître Xavier LABERGERE-MENOZZI
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Dpe non fourni par le propriaitaire
Sujet initié par Yopplat, il y a 5 ans - 5079 vues
Bonjour, à la signature du bail mon propriétaire ne m'a pas fourni de DPE . Nous avons eu un rappel d'EDF de 660 euros et payons 120 euros tout les mois . Je pense que mon proprio nous à menti sur la qualité du logement et de son isolation . ai je un recours et puis je engagé sa responsabilité . Nous avions en moyenne 17 degré dans la maison donc nous n'avons pas chercher à avoir une température de dingue . puis je écourté mon préavis car nous ne resterons pas avec une tel consommations énergétique
Aucune sanction pénale ou administrative n’est prévue par la loi. Ce manquement pourrait donc être seulement sanctionné par l’allocation de dommages et intérêts par le Tribunal d'Instance. Il vous appartiendra d'établir la réalité de votre préjudice. Les factures EDF peuvent être donc utiles.
Il n'y a pas de sanction automatique comme je vous l'ai indiqué.
Il faut justifier d'un préjudice dont l'indemnisation est décidée judiciairement.
Les cas pour bénéficier d'un préavis réduit sont encadrés par la loi. Cela n'est pas possible que lorsque le locataire est en mesure de justifier :
- d'un premier emploi, - d'une mutation professionnelle, - de perte d'emploi, - d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi - du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA). - le logement se situe dans une zone tendue, - l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, - le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé, - le locataire s'est vu attribuer un logement social.
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