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Absence de déclaration achèvement travaux et divorce
Sujet initié par Bibo10, il y a 5 ans - 2057 vues

Bonjour,

Notre maison a été construite par mon mari qui a une EURL en charpente et ossature bois. Nous l'habitons depuis juillet 2010 et avons envoyé la déclaration aux impôts pour être en règle mais il n'a jamais envoyé de déclaration d'achèvement des travaux car il n'a jamais fait les finitions (crépis sur la façade en rez-de-chaussée, mur rez-de-chaussée en bordure du voisin qui est un ami et brise-vues sur un côté de la terrasse). Je précise que certaines factures (ossatures niveaux 0, 1 et 2 font l'objet de factures de l'entreprise de mon mari qui a une décennale). De plus, il le semble que les travaux l'ont été en conformité avec le permis de construire qui date de 2008 sauf pour la couleur du bardage qui est finalement vert au lieu de bleu (mais la plan d'urbanisme exigeait une couleur, n'importe laquelle). Or, nous sommes en train de divorcer. Ma question est la suivante : peut-on vendre par une agence ou non sans la déclaration ? Peut-on la donner maintenant en mentionnant ce qui n'est pas fini ? Légalement, le notaire qui effectue la vente en a-t-il besoin ? Plus globalement, quelle conséquence sur la procédure peut avoir l'absence de ce document ?

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