Conformité d'accord de permis de construire et daact

Sujet initié par Aurelie S., il y a 5 ans - 4257 vues

Bonjour,

Nous avons demandé un permis de construire pour notre maison d'habitation en février .
2 mois plus tard, nous avons reçu la lettre d'acceptation du dit permis, avec une seconde feuille (non spécifiée comme annexe sur l'accord) nous recommandant de faire un drainage des eaux pluviales tout autour de notre terrain.

Comme cela n'avait pas été prévu dans notre financement, ce drainage n'a pas été fait. Afin de nous prémunir, notre maître d'oeuvre à consulter la commission des permis de construire qui nous a dit que ce second feuillet n'était pas valable. Le maire aurait dû nous demander de modifier la demande de permis de construire en incluant le drainage avant de l'accepter.

Désormais, nous habitons dans la maison depuis 2 mois. Nous souhaitons faire le daact. Le maire est venu ce jour à notre domicile nous informer qu'il ne signera pas le daact car nous ne remplissons pas ses préconisations de drainage.

Pouvez vous me dire si nous sommes dans notre bon droit ou non ? Si ce n'est pas le cas, quel recours avons nous ?

Je vous remercie grandement de votre éclairage sur le sujet.

Merci de vos réponses
Aurelie