Lotissement communal

Sujet initié par Lutar, il y a 5 ans - 7974 vues

Je suis instructeur dans une commune. Je m'interroge sur la qualification juridique des espace commun quand une collectivité est le lotisseur.
Sont ils soumis à un régime dérogatoire concernant la constitution du dossier notamment l'ASL ou la délibérations pour reverser dans le DP
Merci d'avance

JE pense que les deux solutions sont possibles. Tout dépend de la volonté de la collectivité lotisseur.
Souhaite-t'elle récupérer de la voirie publique, ce qui augmente notamment la charge d'entretien et de retrait des ordures ménagères?
Dans ce cas la voirie devra retourner dans le Domaine Public de la commune (surtout si elle est actuellement dans son domaine privé).

Préfère-t'elle privatiser cette voirie pour laisser le lotissement responsable de son entretien? IL faut pour cela que le terrain ait été transmis en totalité dans le domaine privé de la commune.

Tout se voit. Il faut en revenir au projet de lotissement, et probablement aux délibérations municipales, étant entendu qu'en la matière, la mairie peut changer d'avis (de public vers privé).
Cordialement

Je travail pour un communauté de communes les maires partent du principe que c'est leur terrain, leur lotissement et donc lorsque des dépôt de permis d'aménager ne joignent ni l'engagement de constituer une ASL ni la délibérations pour reverser les voies et espaces communs dans le DP.
En ce qui me concerne je fais une distinction entre la commune en tant que collectivité et la commune en tant que lotisseur.
Lors de mes instructions je suis embêté car ils ne comprennent pas (ou ne veulent pas).
Dans mon raisonnement si il n'y a aucun document (ASL ou délibération) les voies restent du domaine privé du lotissement et donc lorsque le 1er lot sera vendu la commune devient copropriétaire.
Ma question finale est de savoir si au vu du Code de l'urbanisme le dossier de PA doit obligatoirement quelque soit le cas envisagé contenir soit l'engagement ASL soit une délibérations pour reverser dans le DP

Bonsoir,

Oui un lotissement peut être communal et non il n'y a pas de régime spécial quand une commune, ou une autre collectivité publique, créée un lotissement. Le dossier de demande est donc le même.

Si votre commune refuse de constituer un tel dossier, l'arrêté est entaché de nullité.

Par contre vous devrez gérer la question de la domanialité publique/privée, du déclassement éventuel et voire par anticipation et surtout prévoyez peut être une clause anti spéculative pour éviter toute critique.

Je reste à votre écoute via ce site en cas de besoin.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.

#Site internet#

Merci pour ce retour.
Dans la quasi totalité des cas, les communes souhaitent rétrocéder dans le domaine public communal. Une simple délibération annexé au Permis d'aménager suffit elle ? Une fois le lotissement achevé la rétrocession se fait automatiquement ?
De plus je souhaite aborder la question de la compétence intercommunale, en effet depuis le 1er janvier 2020 les compétences eaux potable, eaux usées et pluviales sont dévolues à l'Agglomération. Cela sous entend dans le cas où la commune souhaite rétrocéder dans son dp la voirie et les espaces verts et que l'agglo souhaite récupérer les réseaux, deux délibérations doivent être jointes ?
En vous remerciant d'avance.

Bonjour,

Non c'est parfaitement faux. Rien ne tient dans votre raisonnement.

Un lotissement peut être communal (pour un exemple : Cass. 3ème civ, 23/09/2009, pourvoi n° 08-18187).

Cdt

Faux un EPCI dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique est conmpetant pour concevoir, aménager et entretenir les parcs d'activité. Or tous les parcs d'activité ne sont pas soumis à la procédure de ZAC, une procédure de permis d'aménager est possible.

RE,

Une commune peut être à l' origine d'un lotissement communal effectivement...seulement dans ce cas de figure.

La question porte sur la création d'une ASL. Le problème est qu'une ASL est une personne morale de droit privé qui doit être crée par des propriétaires qui mettent en commun des biens dont ils détiennent un acte propriété. Or ces propriétaires ne détiennent que la propriété de leur lot à bâtir et la commune aurait la propriété des parties communes censées être privatives !!!....cela me parait difficilement concevable car une ASL ne peut être administrée que par des personnes physiques que sont les propriétaires inclus dans le périmètre de l' ASL, qui forment son syndicat et jamais par l' administration; c’était déjà indiqué dans la loi de 1865 ,article 5.; c'est repris autrement dans l’ordonnance de 2004, article 9 ou 10 ..La commune peut avoir des lots inclus ( Bt publics) dans le périmètre de l' ASL et participer à sa gestion si le Préfet est d'accord.
Dans le cas présent, nous avons une administration qui créerait une ASL en lieu et place des propriétaires, déciderait des règles du cahier des charges du lotissement en lieu et place des propriétaires !!!!! ..et s’immiscerait dans le syndicat sans détenir le moindre lot ????.
tout cela me parait problématique.!
qu'une commune crée de plein droit un lotissement communal, c'est possible, mais elle ne peut pas légalement créer une ASL..
Une ASL NE VAUT PAS CONVENTION ... c’est aux seuls propriétaires de fixer les règles de gestion de leur lotissement et de figer le périmètre de leur ASL aux seuls biens dont ils détiennent un acte de propriété...Ils peuvent aussi faire le choix de la copropriété, loi ALUR 2014 , la commune ne peut rien leur imposer.
c'est pour cela que le code de l' urbanisme interdit les lotissements dans les ZAC....Article R*442-1 du C.U

bien cordialement
JB