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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Défaut de déclaration d’achèvement de travaux extension terrasse
Sujet (Cloturé) initié par lesteelduglaude, il y a 5 ans - 6088 vues

Bonjour,

J'ai fait une déclaration préalable d’extension d'une terrasse haute non couverte qui a été accepté en sept 2015 et je m'aperçoit en 2019 que je n'ai pas envoyé de déclaration de fin de travaux.
Je compte vendre ma maison d'ici quelques mois.Dois-je régulariser ma situation et quelle sont les éventuelles conséquences. Ma terrasse extérieure passe de 15 m² à 25 m²

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La déclaration de conformité est obligatoire. Elle déclenche le délai d'acceptation des travaux par la mairie. Tant que ces travaux ne sont pas acceptés ils peuvent être remis en cause.
Elle déclenche par ailleurs le début de la décennale.
Je vous recommande de la déclarer au plus tôt.
Lutar
Vous devez simplement l'adresser à votre commune.
Celle-ci aura 3 mois pour contester sa conformité.
À l'issue du délai de 3 mois si vous n'avez pas eu de réponse la commune ser réputée de pas contester lesdits travaux et vous pourrez demandez un certificat de non contestation.
Maintenant si vous êtes pressé, vous pouvez demandez une visite de récolement afin d'obtenir le certificat de conformité.
lesteelduglaude
Merci pour ces précisions, mes travaux ont suivis les plans fournis lors de ma déclaration préalable. Il ne devrait pas avoir de problèmes.

Dernière petite question :
Ma déclaration préalable ayant été validé, quel problèmes peux il y avoir lors de la vente si je n'ai pas encore eu cette déclaration de conformité. De plus les travaux sont fini depuis 4 ans, n'y a t il pas un délais de prescription ?
il y a 5 ans
Lutar
La DAACT n'a pas vocation à définir la fin des travaux c'est une étape qui permet à l'autorité compétente d'exercer son droit de controle.
De plus le recours contentieux notamment celui des tiers peut dans le cas où vous n'auriez jamais effectué l'affichage de l'autorisation courrir jusqu'à 6 mois après le dépôt de la DAACT.
Dans tous les cas les travaux ne seront considérés comme réguliers qu'après une période de 10 ans et cela seulement t pour des travaux de faible envergure (les travaux soumis à déclaration préalable entre généralement dans cette définition).
Lors des ventes les notaires souhaitent s'assurer de la conformité des travaux car le code de l'urbanisme interdit de délivrer des autorisations d'urbanisme sur des bâtiments qui auraient fait l'objet de travaux irréguliers non conformes ou sans autorisation.
il y a 5 ans
lesteelduglaude
Merci pour cette réponse bien complète
il y a 5 ans
Josh randall
Bonjour

vous pouvez demandez une visite de récolement afin d'obtenir le certificat de conformité.

Sauf que, les travaux n'étant pas conformes (terrasse de 25 m² au lieu de 15 m²), il y aura fatalement une contestation de la conformité des travaux avec mise en demeure de se mettre en conformité.

Cela nécessitera le dépôt d'une nouvelle déclaration préalable
lesteelduglaude
SI les travaux sont conforma à ma demande d’extension accepté préalablement par le sevice de la mairie .
il y a 5 ans
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