Sujet initié par Laurence, il y a 5 ans - 3407 vues
Bonjour, J'ai envoyé ma DDACT à la Mairie par lettre en recommandé. La Mairie doit-elle obligatoirement me renvoyer l'imprimé tamponné et signé ? Si elle ne le fait pas comment puis-je justifier de mon envoi car sur le récépissé il n'y a pas l'objet de mon envoi ? et est-ce qu'une DAACT non signée est-elle valable pour faire commencer le délai de trois mois pour avoir la conformité?
Bonjour non la mairie n'a pas renvoyé la daact tamponné ni signé. Je n'ai que lecrecepisse de l'envoi mais il ne prouve pas que c'est la daact que j'ai envoyé juste que j'ai envoyé un courrier à la mairie je pense.
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