Sujet (Cloturé) initié par Bernie 78, il y a 5 ans - 2818 vues
Bonjour, Ma commune a défini dans le PLU un ER sur un terrain voisin qui représente environ 25% de la surface totale de celui-ci pour créer une nouvelle voie publique. En accord avec la commune, un promoteur est sur le point d'acquérir l'ensemble (dont l'ER) et a déposé un permis de construire pour des logements sur la partie principale. Il dit s'engager à céder gratuitement l'ER à la commune lorsque le P.C sera accordé. Je me pose 2 questions : - Un ER peut-il être acquis par quelqu'un autre que la commune, même si c'est pour lui céder ensuite ? - Est-ce que cela est légal, alors que les cession gratuites sont interdites depuis 2010 (Conseil Constitutionnel QPC 2010-33 du 22/09/2010 qui a abrogé l'article L 332-6-1-2-e du code de l'urbanisme) ?
Il est difficile de répondre sans connaître la proposition réelle (la gratuité apparente peut être cachée par une vente à prix très faible). EN outre, le projet correspondant à de la voirie, il se peut que la Mairie demande la rétrocession de la voirie. Cordialement
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