Sujet (Cloturé) initié par Rattimaz, il y a 5 ans - 3800 vues
Bonjour,
nous avons acheté une maison et découvert le jour de la signature, qu’une pièce n’est pas sur plan cadastral, le notaire a supposé qu’elle avait donc été construite sans autorisation, elle est incluse dans la taxe foncière, la pièce était là depuis plus de 25 ans et fait moins de 25m2
nous voulons maintenant vendre notre propriété, sera-ce un problème et que pouvons-nous faire pour la légaliser?
Vous pouvez déposer une déclaration préalable en mairie afin de régulariser la situation mais rien de dit que l'issue serait favorable au regard des règles en vigueur aujourd'hui. La maison est vendable telle qu'elle est aujourd'hui
Je confirme. IL suffit que vous indiquiez dans l'acte de vente qu'une pièce a été construite par le précédent propriétaire sans aucune autorisation. L'immeuble est vendu "en l'état" et l'acheteur a connaissance du vice juridique inhérent à cette pièce. Il n'aura pas de recours contre vous. Cordialement
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