Je comprends votre réponse mais je pensais qu'une mairie pour préempter les murs d'un commerce devait avoir un motif d'intérêt général pour le faire comme par exemple pour placer un autre commerce correspondant à la politique de la ville.
Or s'ils préemptent les murs de mon commerce avec mon fonds de commerce à l'intérieur, il ne s'agirait alors que d'une politique de développement financier ? est ce possible
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire