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Risque de preemption sur murs commerciaux ocuppes
Sujet initié par Amdanaja, il y a 5 ans - 3383 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

j exploite depuis 8 ans un fonds de commerce de tabac avec un bail commercial très avantageux comprenant un appartement dans un centre historique classé d'une grande ville du sud de la FRANCE.
Nous sommes avec mon propriétaire sur le point de trouver un accord pour démembrer le bail (dont l'échéance est dan quelques mois) pour que j achète les murs du commerce à prix avantageux en lui libérant l'appartement.
Voulant sécuriser cet achat, est ce que la mairie peut préempter les murs et acheter à ma place car le cas échéant je perdrais l'appartement sans avoir acheter le murs du commerce? avec quel motif?
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Cher Monsieur,
Tout est possible. D'autant plus qu'on ignore la politique de la mairie.
Mais en règle générale, l'intérêt d'un DPU est de permettre à la Ville de mettre en oeuvre une politique. C'est rarement le cas avec un appartement isolé dans un immeuble.
Amdanaja
Je comprends votre réponse mais je pensais qu'une mairie pour préempter les murs d'un commerce devait avoir un motif d'intérêt général pour le faire comme par exemple pour placer un autre commerce correspondant à la politique de la ville.
Or s'ils préemptent les murs de mon commerce avec mon fonds de commerce à l'intérieur, il ne s'agirait alors que d'une politique de développement financier ? est ce possible
il y a 5 ans
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