Réhaussement partiel sans demande préalable et non conforme au plu de + de 15 an
Sujet initié par lagaloude, il y a 5 ans - 4030 vues
Bonjour, Nous avons fait construire il y a plus de 15 ans un rehaussement partiel pour créer une chambre supplémentaire de 12 m². Nous n'avons pas fait de demande préalable. En voulant régulariser la situation, nous avons appris que la hauteur maximum était de 5m car nous sommes en fond de parcelle. Or notre rehaussement atteint environ 5m20 et la pente de toit n'est pas réglementaire non plus car ils impose un minimum de 20°... Quels sont les risques aujourd'hui pour nous ? Bénéficions nous de la prescription ? ou bien la mairie peut elle nous demander de démolir notre rehaussement partiel ? Notre seul moyen de régulariser serait la toiture terrasse mais notre PLU ne l'autorise que dans des conditions très restrictives... Nous sommes dans une impasse. Merci d'avance de votre aide et de vos réponses
Merci pour votre réponse Maitre LEBEY Me confirmez vous que la prescription est acquise même si nous n'avions pas déposé de déclaration préalable ? Et qu'entendez vous par "La seule difficulté pourrait exister si vous souhaitez réaliser d'autres travaux concernant votre construction nécessitait une autorisation" ? Que nous ne pourrions plus faire de demandes de travaux ou de permis dans le futur (malgré la prescription) ? Merci encore Cdlt
Comme il vous l'a indiqué, la construction étant illégale, vous pourriez ne pas avoir l'autorisation d'entretenir… si une réparation devait intervenir qui nécessite un PDC.
Bonjour Merci Maître de votre réponse Si j'ai bien compris, l'acquisition de la prescription ne protège donc que de la démolition et des amendes ? Mais cela n’empêchera pas la municipalité de bloquer une future demande de permis ou de travaux qui respecterait le PLU ? Merci encore Bien à vous
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