Bonjour,
Lorsqu'une construction a été réalisée en méconnaissance des règles, il peut y avoir des conséquences pénales et civiles.
S'agissant du pénal, la prescription est de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux.
S'agissant du civil, la prescription est de 10 ans.
A mon sens, la prescription est aujourd'hui acquise.
La seule difficulté pourrait exister si vous souhaitez réaliser d'autres travaux concernant votre construction nécessitait une autorisation.
Bien cordialement
Charlène LEBEY
il y a 5 ans
Merci pour votre réponse Maitre LEBEY
Me confirmez vous que la prescription est acquise même si nous n'avions pas déposé de déclaration préalable ?
Et qu'entendez vous par "La seule difficulté pourrait exister si vous souhaitez réaliser d'autres travaux concernant votre construction nécessitait une autorisation" ?
Que nous ne pourrions plus faire de demandes de travaux ou de permis dans le futur (malgré la prescription) ?
Merci encore
Cdlt
il y a 5 ans
Comme il vous l'a indiqué, la construction étant illégale, vous pourriez ne pas avoir l'autorisation d'entretenir… si une réparation devait intervenir qui nécessite un PDC.
il y a 5 ans
Bonjour
Merci Maître de votre réponse
Si j'ai bien compris, l'acquisition de la prescription ne protège donc que de la démolition et des amendes ?
Mais cela n’empêchera pas la municipalité de bloquer une future demande de permis ou de travaux qui respecterait le PLU ?
Merci encore
Bien à vous
il y a 5 ans
Merci beaucoup
C'est très clair maintenant
Belle journée à vous
il y a 5 ans
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