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Question résolue par Maître Charlène LEBEY
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Charlène

Réhaussement partiel sans demande préalable et non conforme au plu de + de 15 an
Sujet initié par lagaloude, il y a 5 ans - 4127 vues

Bonjour,
Nous avons fait construire il y a plus de 15 ans un rehaussement partiel pour créer une chambre supplémentaire de 12 m².
Nous n'avons pas fait de demande préalable.
En voulant régulariser la situation, nous avons appris que la hauteur maximum était de 5m car nous sommes en fond de parcelle.
Or notre rehaussement atteint environ 5m20 et la pente de toit n'est pas réglementaire non plus car ils impose un minimum de 20°...
Quels sont les risques aujourd'hui pour nous ?
Bénéficions nous de la prescription ? ou bien la mairie peut elle nous demander de démolir notre rehaussement partiel ?
Notre seul moyen de régulariser serait la toiture terrasse mais notre PLU ne l'autorise que dans des conditions très restrictives...
Nous sommes dans une impasse.
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Bonjour,

Lorsqu'une construction a été réalisée en méconnaissance des règles, il peut y avoir des conséquences pénales et civiles.

S'agissant du pénal, la prescription est de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux.
S'agissant du civil, la prescription est de 10 ans.

A mon sens, la prescription est aujourd'hui acquise.

La seule difficulté pourrait exister si vous souhaitez réaliser d'autres travaux concernant votre construction nécessitait une autorisation.

Bien cordialement

Charlène LEBEY
lagaloude
Merci pour votre réponse Maitre LEBEY
Me confirmez vous que la prescription est acquise même si nous n'avions pas déposé de déclaration préalable ?
Et qu'entendez vous par "La seule difficulté pourrait exister si vous souhaitez réaliser d'autres travaux concernant votre construction nécessitait une autorisation" ?
Que nous ne pourrions plus faire de demandes de travaux ou de permis dans le futur (malgré la prescription) ?
Merci encore
Cdlt
il y a 5 ans
Comme il vous l'a indiqué, la construction étant illégale, vous pourriez ne pas avoir l'autorisation d'entretenir… si une réparation devait intervenir qui nécessite un PDC.
il y a 5 ans
lagaloude
Bonjour
Merci Maître de votre réponse
Si j'ai bien compris, l'acquisition de la prescription ne protège donc que de la démolition et des amendes ?
Mais cela n’empêchera pas la municipalité de bloquer une future demande de permis ou de travaux qui respecterait le PLU ?
Merci encore
Bien à vous
il y a 5 ans
C'est exactement ça !
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
lagaloude
Merci beaucoup
C'est très clair maintenant
Belle journée à vous
il y a 5 ans
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