Service urbanisme de ma commune rentre sur mon chantier sans autorisation.
Sujet initié par Fla97F, il y a 5 ans - 2381 vues
Bonjour,
Je rénove actuellement une maison, dans une cours fermée. Je possède pour cela un permis de construire en règle. C’est pourtant la troisième fois que les services urbanismes de la commune rentre sur ma propriété, en ouvrant le portail, et viennent prendre des photos du chantier. Je leur ai dit par mail que je ne les autorisais pas à rentrer quand je suis absent, mais que si il m’en font la demande je leur ferait visiter sans problème , ils m’ont répondu qu’ils étaient assermentés et qu’ils avaient de ce fait le droit de rentrer sur le chantier sans demander mon avis. Je ne trouve pas de document dans ce sens là, est ce que quelqu’un en saurait plus à ce sujet?
Les services de préfecture et de mairie peuvent se rendre sur un chantier de construction d'une maison d'habitation pour laquelle ils ont délivré un permis de construire. Le but est de vérifier la conformité de la réalisation des travaux (article L. 461-1 du Code de l'urbanisme).
Mais les visites doivent être réalisées en présence du propriétaire ou occupant et entre 6h et 21h, avec son assentiment (article L. 461-2 du Code de l'urbanisme).
Les services de mairie de votre commune ne peuvent donc entrer librement sur votre chantier sans votre présence et sans votre accord préalable.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.