Exception d'illégalité avec erreur d'appréciation de zonage plu
Sujet initié par NYNY, il y a 5 ans - 1535 vues
Nous aurions voulu savoir à titre d’information, comment était attribué les découpages de zonage Agricole et zonage Urbain ? Sur quels critères se reposent-ils? Est-ce les Règlements Nationaux d’Urbanismes qui le décident, est-ce le Maire des communes ? Est-ce le commissaire d’enquête? Nous vous demandons également pourquoi nous ne voyons pas dans le rapport « certains graphismes ou photos » concernant juste 2 propriétés de la commune, Nous vous remercions de nous éclaircir sur ces points là, car nous sommes des personnes peut-être pénalisées par apport à d'autres! Merci par avance
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme (à l'échelon de la Commune ou de la Communauté de Communes selon le type de PLU) de fixer le zonage au regard du parti d’aménagement à retenir pour les parcelles en cause, et en tenant compte de la situation du terrain et des perspectives d’avenir des parcelles. S'agissant spécifiquement des zones agricoles, celles-ci regroupent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le dossier de PLU est souvent consultable sur le site internet des Communes et en tout état de cause en Mairie.
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