Mon concubin de signe pas le mandat de mise en vente

Sujet (Cloturé) initié par VALOU, il y a 5 ans - 3205 vues

Bonjour

Nul n'est tenu de rester en indivision.
Vous pouvez donc prendre un avocat qui vous aidera à faire cesser cette indivision.
Vous demanderez alors le remboursement des frais occasionnés par le refus de votre ex concubin.

Chère Madame,
Vous n'êtes pas marié. Il n'y a donc pas de procédure de liquidation prévue.
Cependant, vous êtes propriétaire indivis. L'article 815 (nouveau) du Code Civil dispose:
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

Ce partage peut s'effectuer en nature, lorsque les biens le permettent.
Sur un immeuble unique, c'est rarement le cas. Aussi, le partage suppose ce qu'on appelle une procédure de "licitation", c'est à dire une vente forcée.
La vente forcée se fera aux enchères, au Tribunal.
Le prix de vente est très fréquemment diminué de 30 voire 40% .
Ce qui vous permet de racheter sa part, si vous en avez les moyens, et de revendre le tout ultérieurement au prix réel.

Pour parvenir à cette licitation, il faut mettre en place une procédure devant le TGI.
Compte tenu de la perte potentielle de valeur, votre ex peut à tout moment transiger et consentir à la vente amiable.
Cordialement