Sujet (Cloturé) initié par alex24, il y a 5 ans - 3485 vues
Bonjour, Un mécène se propose de mettre gracieusement à notre disposition un bâtiment, ancien magasin. Le PLU indique la chose suivante: les occupations et utilisations du sol admises sont celles destinées aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie ou à la fonction d’entrepôt, liés à ces dernières, ou qu'elles soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Nous demandons le changement de destination du bâtiment qui était un commerce sans activité depuis plusieurs années , pour y installer un musée. Il semble donc que nous entrions dans le cadre d'un service d'intérêt collectif, donc autorisé...Le maire peut il refuser ce changement de destination du bâtiment pour y installer un musée associatif ? merci de confirmer ou infirmer mon analyse. Cordialement aux membres du forum
Cher Monsieur, JE pense que vous avez raison. JE reste à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de la convention de mécénat. Cordialement
L'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions dit notamment que la destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend 6 sous-destinations dont la sous-destination « salles d'art et de spectacles » qui recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
Par conséquent le projet peut être accepté dans la mesure où il respecte les règles du Code de l'urbanisme, du PLU, ainsi que celles du Code de la construction et de l'habitation au titre de la sécurité incendie et de l'accessibilité des personnes handicapées.
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