Un avocat peut il refuser l'aide juridictionnelle?

Sujet initié par yvan3333, il y a 5 ans - 31742 vues

Normalement, le prix d'un service doit être annoncé avant de commencer et c'est seulement si le client accepte les conditions que le contrat est légitime. Donc, envoyer une facture à postériori est malhonnête. J'ai eu cette mésaventure. Traumatisée par un évènement, je me suis rendue chez un avocat spécialisé juste pour savoir si mon cas était défendable. En état de faiblesse mentale, j'ai été sous pression et j'ai signé un chèque dont le reçu indiquait un acompte sur procédure à venir. Lorsque j'ai eu les idées plus claires et que je savais que je pouvais obtenir l'AJ, ce professionnel m'a indiqué qu'il n'acceptais pas l'AJ et voulant me rétracter alors, ce dernier a transformer le motif en séance de conseil ce qu'il m'avait pourtant indiqué gratuit avant. La somme étant conséquente, il a fallu passer par l'Ordre des Avocats pour réduire la note.

Malheureusement commun chez de nombreux avocats qui profitant de la faiblesse des clients les plus démunis se conduisent de manière fort peu déontologique.
Il faut noter que face aux entreprises qui ont un service juridique, ces mêmes avocats font preuve de plus transparence.

Bonjour maître
J'ai assigné mon employeur aux prud'hommes il y a plus de 2ans .au début j'arrivais à payer petit à petit mon avocate jusqu'au jour où elle m'a dit que le comptable n'était plus ok car trop long.vu que je ne touche que 1032 € de retraite en juin 2024 mon avocate m'a suggéré de faire une demande d'aide juridictionnelle ce que j'ai fait . aujourd'hui le 10 octobre je n'ai toujours pas de nouvelles de l'aide juridictionnelle d'Aix en Provence malgré les appels téléphonique ou on ne vous réponds pas et les mails expédiés . Aujourd'hui mon avocate m'a dit qu'elle ne voulait plus me défendre. Que dois je faire .
Merci de votre réponse.

Bonjour,
Suite à un accident de la route j'ai pris un avocat en lui signalant que j'ai droit ayant à la AJ. Il a accepté l'aide juridictionnelle mais par la suite il a changé d'avis. Il m'a dit que ses honoraires seront payés après versement de l'assurance. Sur 3000 euros d'accompte versé par l'assurance de la partie adverse, mon avocat a pris 40 pour cent de cette somme. Il me signale qu'il prendra encore de l'argent lorsque l'assurance versera le reste. Après lui avoir demander ses honoraires, ce dernier ne me donne aucun chiffre. Je ne sais toujours pas combien il prendra lorsque l'assurance versera la somme définitive concernant mon préjudice puisqu'il ne répond pas et reste flou. Je ne comprends pas pourquoi il a refusé cette AJ alors qu'à la base il était d'accord. Il a pris pratiquement la moitié de l'accompte et souhaite encore prendre de l'argent. Que puis-je faire?
Merci pour vos conseils.
En vous remerciant.

40%????? C’est disproportionné un peu non?
Pour un dossier d’indemnisation suite à un accident de la route mon avocate prend 5%

Bonjour,

Oui et il veut me reprendre 12 % sur la somme totale. A la base il avait accepté l'aide juridictionnelle mais il s'est dit qu'il allait avoir plus d'argent. Je me suis fait arnaqué.

Si il n'a pas remis de convention d'honoraires, il prendre RIEN

Vous devez tout simplement demander à l'avocat s'il accepte ou pas l'aide juridictionnelle. Cela ne prend que quelque minutes pour savoir s'il est possible ou pas de faire appel à tel ou tel cabinet. De plus, cela évite toute difficulté par la suite.

Si vous souhaitez contester les sommes demandées par l'avocat il vous est toujours possible de saisir le Bâtonnier.

Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,

Cordialement

Heureusement que à l’hôpital ou au médecin ça se passe pas comme ça sinon Whaou que pour les tunes les avocats

Bonjour j'avais droit à l'aide juridictionnelle mais je ne savais pas
J'ai donc payer les frais d'avocat et 3 mois après j'apprend que j'ai droit a l'aide juridictionnelle...
Puis je demander un remboursement ou que faire car je me suis mis dans en détresse financière...
C'est de ma faute j'aurais dû me renseigner avant
Merci de votre aide

Bonjour

Si vous avez pris un rendez vous chez un avocat , il est normal qu'il vous facture une consultation.

Par conséquent, comme vous n'avez pas pris la peine avant de prendre RDV de lui dire que vous vouliez déposer un dossier d Aide Juridictionnelle, ( AJ ) ; vous devez lui payer sa consultation si cet avocat refuse tous les dossiers d'AJ.

A vous de trouver un Avocat qui accepte l'AJ, à vous de déposer un dossier d 'AJ, d'attendre la décision d'AJ pour savoir si l'Etat vous accorde une aide qui peut être totale ou partielle.

Pour une AJ totale, pas de convention d honoraires à signer.

Si vous n'avez que l'AJ partielle, il vous faudra signer une convention d'honoraires d'AJ partielle avec votre avocat et vous mettre d'accord avec l avocat sur ses honoraires complémentaires.

Si vous avez un rejet d'AJ , vous serez obligé de payer les honoraires d'Avocat et de signer une convention préalable.

Vous devez cependant vérifier auprès de votre compagnie d'assurance si votre assureur ne prendrait pas en charge les honoraires d'avocat.

On peut aussi souscrire une assurance défense recours protection juridique et c'est l'assureur qui paie l'avocat.

Il faut interroger son assureur avant de déposer un dossier d'AJ.

Notez enfin que si aucune procédure n'est engagée et que vous sollicitez un avocat et que vous ne déposez pas d'AJ ou que la procédure en question n'est pas prise par l'AJ, vous devez payer l'avocat

Merci de me dire si j'ai répondu à vos questions

Maître je trouve que vous répondez en jugeant ...
Un avocat qui prend des honoraires à 144 euros pour montre en main 5 mn dans le bureau pour votre dire qu'il ne prend pas l aide juridictionnelle et vous répondre qu'il ne souhaite prendre votre affaire de diffamation car il ne fait pas de pénal. Pour moi c'est du vol. Si un avocat n'est pas enregistré au registre du commerce, il négocie pourtant de façon pécuniaire son savoir ! La moindre des choses c'est d être honnête sur ses honoraires en début de consultation. Je trouve que c'est vraiment de l abus ! Alors quand vous répondez éviter d'y mettre une énergie accusatrice.
Cordialement
C.D

Maitre vous n avez compris que ce que vous avez envie de comprendre relisez les message la personne a dit que rien n'a été décidé la consultation UN AVOCAT DOIT PREVENIR LE CLIENT QUE LA CONSULTATION SERAS PAYANT ET NON GRATUITE LES AVOCATS EN FRANCE SONT REPUTER POUR SURFACTURER LES CLIENTS EN PROFITANT DE LA FAIBLESSE DES PERSONNE ALORS ARRETER DE DEFENDRE L INDEFENDABLE LES AVOCATS EN FRANCE SONT LA PLUS PART DES PERSONNES MALHONETE SANS SCRUPULE AUCUN REMORD SANS PITIE SEUL LES TRANSACTIONSONT IMPORTANT A LEURS YEUX SANS GENERALISER DES VRAIS VOLEURS QUI ME DONNE ENVIE DE GERBER

Vous pouvez aussi demander le prix de la consultation à la secrétaire AVANT de prendre RDV plutôt que d attendre d'être dans la salle d,'attente de l'Avocat pour les lire.

Pour la protection juridique, PJ . il faut interroger les compagnies d assurance qui les proposent. Tarifs et barèmes différents d'une compagnie d'assurance à l'autre. En principe, ils ont alors leurs propres avocats; en principe,, tout est inclus. Il faut lire le contrat de PJ attentivement pour connaître leurs conditions et l étendue de leur protection.

Merci de me dire si j'ai répondu à toutes vos questions

Un Avocat n'a pas la qualité de commerçant. Il n'est pas inscrit au registre du commerce.

Il ne tient ni un hôtel ni un restaurant.

Les règles professionnelles sont complètement différentes.

Un Avocat signe une convention d'honoraires avec son client et les honoraires sont librement négociées.

que se passe-t-il si je ne trouve pas d'avocat qui accepte l 'A J?

Le Bureau d'Aide juridictionnelle peut vous désigner un avocat.

Cordialement

Bonjour,
Peut-on proposer à un avocat qui refuse l'aide juridictionnelle de compléter avec un apport personnel les honoraires reçus de l'état et jugés insuffisants?

Non, vous ne pouvez pas.

L’avocat est libre de prendre ou refuser des dossiers à l’AJ. Le fait qu’il accepte certaines procédures à l’AJ ne le prive pas d’en refuser d’autre à l’AJ également. Il est libre d’accepter ou de refuser.

Si le client est admis à l’AJ totale, l’avocat n’a aucun droit de prendre des honoraires. Sa rémunération est forfaitaire et fixée en fonction d’un barème établi par l’État. Par contre, l’AJ totale ne prive pas l’avocat d’une demande de règlement des 13 euros au titre du droit de plaidoirie. Cette somme est due par le bénéficiaire même à l’AJ totale et constitue des débours, et non des honoraires.

Si le client est l’AJ partielle, alors là seulement l’avocat peut compléter la somme forfaitaire fixée par l’État par des honoraires convenus avec le client et repris dans une convention d’honoraire faisant mention de la part prise en charge par l’Etat et la part à la charge du client. Cette convention est contrôlée par le bâtonnier et visée par ses soins pour vérifier que les honoraires en complément demandés ne sont pas abusifs. La somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie suit la même logique que précédemment.

En résumé : ni vous ni votre ne choisissez par si vous êtes ou non admissible à l’AJ et à quel taux (partiel ou total). C’est le bureau d’aide juridictionnelle qui fixe ce taux.
Si vous avez l’AJ totale, votre avocat peut refuser son intervention et vous ne pouvez « compléter » ses honoraires.
Si vous avez l’AJ partielle, votre avocat peut toujours refuser son intervention mais la probabilité est plus faible puisqu’une fraction de ses honoraires peut être librement fixé par ses soins.

Si vous souhaitez connaître votre admissibilité ou non à l’AJ, je vous invite à vous rendre sur le simulateur en ligne officiel du gouvernement : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

Merci Aquilae pour votre réponse. Je vous invite à lire la réponse que j'ai obtenue de Maitre Dausse dans un autre post qui suggère que même si cela ne se fait pas à priori ça reste possible via consentement mutuel.
https://www.alexia.fr/questions/345049/aide-juridictionnelle-partielle.htm

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Votre bien dévoué