Un avocat peut il refuser l'aide juridictionnelle?
Sujet initié par yvan3333, il y a 5 ans - 30359 vues
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Bonjour,
j'ai fait un rdv avec un avocat pour une procédure. Il ne m'a pas parlé de prix pendant le rdv. Quelques jours aprés il m'envoie une facture astronomique, je lui demande l'aide juridictionnelle, et je n'ai plus de réponse. Sans l'aide juridictionnelle, je ne peux pas payer, que va t il se passer? S'il ne veut pas de l'aide juridictionnelle? est ce que je peux me retracter et choisir un autre avocat?
Oui, tout à fait. Mais vous auriez du le lui dire au début. UN avocat est libre de ne pas prendre l'aide juridictionnelle, sauf s'il est désigné par le bâtonnier. Vous avez fait perdre du temps à votre avocat et vous avez perdu du temps. Cordialement
Normalement, le prix d'un service doit être annoncé avant de commencer et c'est seulement si le client accepte les conditions que le contrat est légitime. Donc, envoyer une facture à postériori est malhonnête. J'ai eu cette mésaventure. Traumatisée par un évènement, je me suis rendue chez un avocat spécialisé juste pour savoir si mon cas était défendable. En état de faiblesse mentale, j'ai été sous pression et j'ai signé un chèque dont le reçu indiquait un acompte sur procédure à venir. Lorsque j'ai eu les idées plus claires et que je savais que je pouvais obtenir l'AJ, ce professionnel m'a indiqué qu'il n'acceptais pas l'AJ et voulant me rétracter alors, ce dernier a transformer le motif en séance de conseil ce qu'il m'avait pourtant indiqué gratuit avant. La somme étant conséquente, il a fallu passer par l'Ordre des Avocats pour réduire la note.
Malheureusement commun chez de nombreux avocats qui profitant de la faiblesse des clients les plus démunis se conduisent de manière fort peu déontologique. Il faut noter que face aux entreprises qui ont un service juridique, ces mêmes avocats font preuve de plus transparence.
Bonjour maître J'ai assigné mon employeur aux prud'hommes il y a plus de 2ans .au début j'arrivais à payer petit à petit mon avocate jusqu'au jour où elle m'a dit que le comptable n'était plus ok car trop long.vu que je ne touche que 1032 € de retraite en juin 2024 mon avocate m'a suggéré de faire une demande d'aide juridictionnelle ce que j'ai fait . aujourd'hui le 10 octobre je n'ai toujours pas de nouvelles de l'aide juridictionnelle d'Aix en Provence malgré les appels téléphonique ou on ne vous réponds pas et les mails expédiés . Aujourd'hui mon avocate m'a dit qu'elle ne voulait plus me défendre. Que dois je faire . Merci de votre réponse.
Effectivement, un avocat peut refuser d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Si l'avocat que vous avez vu n'accepte pas l'aide juridictionnelle, soit vous êtes d'accord pour payer les honoraires demandés, soit vous déposez un dossier de demande d'aide juridictionnelle et un avocat vous sera désigné à ce titre.
Bonjour, Suite à un accident de la route j'ai pris un avocat en lui signalant que j'ai droit ayant à la AJ. Il a accepté l'aide juridictionnelle mais par la suite il a changé d'avis. Il m'a dit que ses honoraires seront payés après versement de l'assurance. Sur 3000 euros d'accompte versé par l'assurance de la partie adverse, mon avocat a pris 40 pour cent de cette somme. Il me signale qu'il prendra encore de l'argent lorsque l'assurance versera le reste. Après lui avoir demander ses honoraires, ce dernier ne me donne aucun chiffre. Je ne sais toujours pas combien il prendra lorsque l'assurance versera la somme définitive concernant mon préjudice puisqu'il ne répond pas et reste flou. Je ne comprends pas pourquoi il a refusé cette AJ alors qu'à la base il était d'accord. Il a pris pratiquement la moitié de l'accompte et souhaite encore prendre de l'argent. Que puis-je faire? Merci pour vos conseils. En vous remerciant.
Oui et il veut me reprendre 12 % sur la somme totale. A la base il avait accepté l'aide juridictionnelle mais il s'est dit qu'il allait avoir plus d'argent. Je me suis fait arnaqué.
Vous devez tout simplement demander à l'avocat s'il accepte ou pas l'aide juridictionnelle. Cela ne prend que quelque minutes pour savoir s'il est possible ou pas de faire appel à tel ou tel cabinet. De plus, cela évite toute difficulté par la suite.
Si vous souhaitez contester les sommes demandées par l'avocat il vous est toujours possible de saisir le Bâtonnier.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Bonjour j'avais droit à l'aide juridictionnelle mais je ne savais pas J'ai donc payer les frais d'avocat et 3 mois après j'apprend que j'ai droit a l'aide juridictionnelle... Puis je demander un remboursement ou que faire car je me suis mis dans en détresse financière... C'est de ma faute j'aurais dû me renseigner avant Merci de votre aide
En cherchant sur le web, j'ai vu que la convention d'honoraires était devenue obligatoire depuis Août 2015, cette convention doit être écrite et signée par le client.
Si un avocat ne fait pas de convention d'honoraires?
Si vous avez pris un rendez vous chez un avocat , il est normal qu'il vous facture une consultation.
Par conséquent, comme vous n'avez pas pris la peine avant de prendre RDV de lui dire que vous vouliez déposer un dossier d Aide Juridictionnelle, ( AJ ) ; vous devez lui payer sa consultation si cet avocat refuse tous les dossiers d'AJ.
A vous de trouver un Avocat qui accepte l'AJ, à vous de déposer un dossier d 'AJ, d'attendre la décision d'AJ pour savoir si l'Etat vous accorde une aide qui peut être totale ou partielle.
Pour une AJ totale, pas de convention d honoraires à signer.
Si vous n'avez que l'AJ partielle, il vous faudra signer une convention d'honoraires d'AJ partielle avec votre avocat et vous mettre d'accord avec l avocat sur ses honoraires complémentaires.
Si vous avez un rejet d'AJ , vous serez obligé de payer les honoraires d'Avocat et de signer une convention préalable.
Vous devez cependant vérifier auprès de votre compagnie d'assurance si votre assureur ne prendrait pas en charge les honoraires d'avocat.
On peut aussi souscrire une assurance défense recours protection juridique et c'est l'assureur qui paie l'avocat.
Il faut interroger son assureur avant de déposer un dossier d'AJ.
Notez enfin que si aucune procédure n'est engagée et que vous sollicitez un avocat et que vous ne déposez pas d'AJ ou que la procédure en question n'est pas prise par l'AJ, vous devez payer l'avocat
Maître je trouve que vous répondez en jugeant ... Un avocat qui prend des honoraires à 144 euros pour montre en main 5 mn dans le bureau pour votre dire qu'il ne prend pas l aide juridictionnelle et vous répondre qu'il ne souhaite prendre votre affaire de diffamation car il ne fait pas de pénal. Pour moi c'est du vol. Si un avocat n'est pas enregistré au registre du commerce, il négocie pourtant de façon pécuniaire son savoir ! La moindre des choses c'est d être honnête sur ses honoraires en début de consultation. Je trouve que c'est vraiment de l abus ! Alors quand vous répondez éviter d'y mettre une énergie accusatrice. Cordialement C.D
Maitre vous n avez compris que ce que vous avez envie de comprendre relisez les message la personne a dit que rien n'a été décidé la consultation UN AVOCAT DOIT PREVENIR LE CLIENT QUE LA CONSULTATION SERAS PAYANT ET NON GRATUITE LES AVOCATS EN FRANCE SONT REPUTER POUR SURFACTURER LES CLIENTS EN PROFITANT DE LA FAIBLESSE DES PERSONNE ALORS ARRETER DE DEFENDRE L INDEFENDABLE LES AVOCATS EN FRANCE SONT LA PLUS PART DES PERSONNES MALHONETE SANS SCRUPULE AUCUN REMORD SANS PITIE SEUL LES TRANSACTIONSONT IMPORTANT A LEURS YEUX SANS GENERALISER DES VRAIS VOLEURS QUI ME DONNE ENVIE DE GERBER
Je sais j'ai eu la bêtise de ne pas demander les tarifs, mais il faut savoir que si le client avait des connaissances juridiques pointues il se défendrait tout seul.
D'accord pour payer la consultation, mais depuis aout 2015 n'y a t-il pas une obligation d'afficher le prix de la consultation au secrétariat ou dans la salle d'attente ou de prévenir le client, lui dire avant le rendez vous la consultation est de tant?
a l'avenir, je vais regarder pour contracter une assurance défense recours protection juridique, ainsi je serais tranquille. Ces assurance couvrent tous, c'est à dire à 100%, ou il faut rajouter?
Vous pouvez aussi demander le prix de la consultation à la secrétaire AVANT de prendre RDV plutôt que d attendre d'être dans la salle d,'attente de l'Avocat pour les lire.
Pour la protection juridique, PJ . il faut interroger les compagnies d assurance qui les proposent. Tarifs et barèmes différents d'une compagnie d'assurance à l'autre. En principe, ils ont alors leurs propres avocats; en principe,, tout est inclus. Il faut lire le contrat de PJ attentivement pour connaître leurs conditions et l étendue de leur protection.
Merci de me dire si j'ai répondu à toutes vos questions
il n'y avait aucun prix d'afficher ni au bureau du secrétariat, ni dans la salle d'attente.
C'est vrai, j'aurai dû demander à la secrétaire.
Les autres commerçants affichent les prix, par exemple quand vous allez au restaurant vous avez tous les prix de noter, les commerçants ne répondent ils tous pas du code de la consommation?
Bonjour, Peut-on proposer à un avocat qui refuse l'aide juridictionnelle de compléter avec un apport personnel les honoraires reçus de l'état et jugés insuffisants?
L’avocat est libre de prendre ou refuser des dossiers à l’AJ. Le fait qu’il accepte certaines procédures à l’AJ ne le prive pas d’en refuser d’autre à l’AJ également. Il est libre d’accepter ou de refuser.
Si le client est admis à l’AJ totale, l’avocat n’a aucun droit de prendre des honoraires. Sa rémunération est forfaitaire et fixée en fonction d’un barème établi par l’État. Par contre, l’AJ totale ne prive pas l’avocat d’une demande de règlement des 13 euros au titre du droit de plaidoirie. Cette somme est due par le bénéficiaire même à l’AJ totale et constitue des débours, et non des honoraires.
Si le client est l’AJ partielle, alors là seulement l’avocat peut compléter la somme forfaitaire fixée par l’État par des honoraires convenus avec le client et repris dans une convention d’honoraire faisant mention de la part prise en charge par l’Etat et la part à la charge du client. Cette convention est contrôlée par le bâtonnier et visée par ses soins pour vérifier que les honoraires en complément demandés ne sont pas abusifs. La somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie suit la même logique que précédemment.
En résumé : ni vous ni votre ne choisissez par si vous êtes ou non admissible à l’AJ et à quel taux (partiel ou total). C’est le bureau d’aide juridictionnelle qui fixe ce taux. Si vous avez l’AJ totale, votre avocat peut refuser son intervention et vous ne pouvez « compléter » ses honoraires. Si vous avez l’AJ partielle, votre avocat peut toujours refuser son intervention mais la probabilité est plus faible puisqu’une fraction de ses honoraires peut être librement fixé par ses soins.
Si vous souhaitez connaître votre admissibilité ou non à l’AJ, je vous invite à vous rendre sur le simulateur en ligne officiel du gouvernement : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Merci Aquilae pour votre réponse. Je vous invite à lire la réponse que j'ai obtenue de Maitre Dausse dans un autre post qui suggère que même si cela ne se fait pas à priori ça reste possible via consentement mutuel. https://www.alexia.fr/questions/345049/aide-juridictionnelle-partielle.htm
Oui, qui plus est manifestement il ne souhaite pas donner suite... Confirmez lui par écrit que vous le déchargez de votre dossier, et faites des démarches en vue par ailleurs.
Ce qu'il se passe c'est que quelqu'un qui est sous le choc d'un événement traumatisant se réfugie dans un cabinet d'avocat pensant à trouver une aide juridique. Mais souvent c'est l'occasion pour son conseil de profiter de la vulnérabilité provisoire de son client. Croyant à une bienveillance naturelle, ce dernier, en état de choc, s'imagine que son statut de victime sera comprise. Loin de lui d'imaginer qu'il est tombé dans un piège commercial. Le temps qu'il a passé à exprimer son problème est comptabilisé et lui sera facturé, ensuite. Un moment donné, vous aviez imaginé que l'aide juridictionnelle vous était due. Et bien non, peu d'avocats auront pitié de vous ! business is business. Sans complexe, c'est l'avocat qui aura déterminé ce qu'il vaut lui-même. J'ai vécu ça sous emprise, j'avais été sollicitée à faire un chèque à valoir sur une future procédure. Mais quand j'ai sollicité le recours à l'AJ, le refus a été sans alternative. Mon avance sur honoraires de défense de mes droits c'était transformée en paiement d'une consultation!!! J'ai dû déposer une plainte auprès de l'Ordre et après de multiples mois de démarches, mon action m'a permis une réduction de la note. C'est tout. L'obligation de signer avant toute mission un contrat détaillé entre les parties a tempéré un peu les appétits féroces de certains.... Donc, 1) Regarder ce que vous avez comme preuve et documents officiel à faire valoir (un témoin amical pourrait aussi être utile). 2) Tenter une négociation (+ menace de plainte) 3) Plainte auprès OA, si tout a échoué. Si vous faites la sourde oreille, il ne vous lâchera pas, vous aurez les huissiers sur le dos.... A moins que vous soyez insolvable... Bien sur que vous pouvez changer d'avocat et en prendre un autre en vous renseignant avant qu'il accepte l'AJ !
Bonjour, mon ami qui comptait payer son avocat avec le RSA ne perçoit plus son RSA. L’avocat n’accepte pas l’AJ.. que faire svp Sachant qu’elle ne lui a pas demander si il travailler etc.. aucun papier par rapport à sa
Bonjour, ayant eue une procédure il y à deux ans .AJ accepté puis résultat caduque du fait j'ai payer un huissier pour faire constater certain problème. Réponse vous avez payer un huissier,vous avez l'argent pour la procédure. Mon statut à complètement changé ,perte du travail pour inaptitude,longue maladie je perçois à présent l'AH.
Suite à des soucis de santé c'était en suspens.Recontacte l'avocate je lui aie fait un virement sur ce qui me restait à payer. La secrétaire : je vous envoie l'acceptation de l' AJ par mail vous n'aurez pas à nous renvoyer le dossier. Rien reçu, l'avocate au téléphone ont changent de procédure sorti d'indivision. N'accepte pas l' AJ me dit que je devrais payer. Pouvez-vous me renseigner s'il vous plaît ?
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