Sujet initié par Michael, il y a 5 ans - 4184 vues
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Bonjour.
Mes voisins me demande le remboursement de la cloture qu'ils ont mise entre nos 2 terrains 4 ans après l'installation de celle ci.
Sachant que nous avions nous même acheté du grillage , poteaux avant qu'ils ne s'installent a coté de chez nous mais que du coup nous n'avons pu utiliser vu qu'ils ne nous ont pas consultés , ni montré aucun devis , ni même demandé notre avis avant d'acheter et de poser une cloture .
Ont'il le droit de nous demandé de participer 4 ans aprés ?
Du coup est ce que je peu moi aussi demandé le remboursement des matériaux que je n'ai pu utilisé du coup ?
Ils m'ont envoyé une lettre avec accusé de réception en stipulant l'article 663 du code civil et signifiant qu'ils saisiront le tribunal d'instance afin de nous contraindre a participer.
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