Validite d'un jugement de fixation d'indemnité dans le cadre d'une expropriation

Question

Un terrain jusqu'alors classé en secteur constructible a été requalifié en secteur agricole dans le cadre d'une modification du POS en PLU et reconfirmé par une nouvelle modification du PLU. (Sommes au stade de l'enquête publique).  Ce classement en zone constructible (de 1979 à 2011) faisait par ailleurs suite à un jugement d'expropriation et de fixation des indemnités en date de 1979. En effet en contrepartie d'une cession importante de terrain agricole à titre gratuit à la commune pour la construction d'une voie communale permettant le contournement d'un hameau, le jugement d'expropriation avait précisé que "la parcelle xxx jusqu'alors enclavée et non viabilisée va se trouver très fortement viabilisée du fait des travaux prévus" "déclarons que le montant de la plus-value apportée aux surplus des des parcelles justifie la demande de cession gratuite faite par l'expropriant". "Disons qu'il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité d'expropriation".  "Le montant de la plus-value apportée par le projet qui va transformer les parcelles touchées en véritable terrain de construction est largement supérieur à la valeur des emprises et justifie parfaitement l'offre de cession gratuite".  A noter que toutes les autres parcelles concernées par la réalisation de cette voie (et de fait classées en terrain constructible) ont été vendues par les autres propriétaires et ce depuis bien longtemps..  Le seul tord ayant été en ce qui me concerne, de ne pas l'avoir vendue rapidement (ceci dans la perspective de la transmettre plus tard à mes héritiers) en pensant bien naïvement que la commune respecterait ses engagements..  A noter que la commune avait elle-même procédé aux travaux d'installation des réseaux de raccordement (eau-électricité).  Pouvez-vous me préciser si ce jugement qui indique très justement que la contrepartie de la cession gratuite des parcelles contigües à la voie créée de service d'intérêt général, étant leur constructibilité, est toujours opposable à la mairie ?  D'avance merci

Maître <span class='text-uppercase'>legros</span> · Answer

Ce jugement a l autorité de la chose jugée  Une étude approfondie me paraît nécessaire mais je pense qu une action va devoir être engagée pour demander des dommages-intérêts  Si vous le souhaitez vous pouvez me contacter via le bouton prévu à cet effet  Merci d indiquer si j ai répondu à votre question  Cordialement

DBr78 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse mais étant 'novice', pouvez-vous me préciser ce que signifie "jugement a l'autorité de la chose jugée".   Par ailleurs, vous ajoutez qu'une action pourrait effectivement être engagée pour demander des dommages et intérêts.  Je précise que dans le cadre de la procédure initiale en 2011 (modification du POS en PLU), j'avais, à l'issue de la publication de la délibération du conseil municipal qui avait approuvé la révision générale du PLU, adressé au maire par LRAR un recours gracieux en indiquant "je vous précise que dans l'hypothèse, et pour des raisons qui méchapperaient aujourd'hui, la commune XX maintiendrait sa position, je demanderai qu'elle indemnise le prejudice subi (dépréciation du prix du terrain". Le maire n'avait pas répondu à cette saisine.  Ma situation avait par ailleurs été "englobée" dans le recours formulé auprès du TA dans un cadre associatif et le cabinet d'avocat n'avait pas mentionné et explicité la spécificité de la situation de mon terrain à savoir le JUGEMENT D'EXPROPRIATION évoqué précédemment et le refus avait donc été formulé par le TA pour l'ensemble des requérants sans avoir eu connaissance de ces éléments d'ordre juridique.  Sous quelle forme convient-il de saisir la mairie pour éventuellement demander des dommages et intérêts ?  D'avance merci

Maître <span class='text-uppercase'>legros</span> · Answer

Si je comprends bien: expropriation avec jugement indiquant que le prix de cession à la mairie est compensée par la plus value à venir sur les terrains restant lesquels sont constructibles Ensuite modification du POS qui rend le terrain inconstructible. Recours au TA perdu. Aujourd'hui, il ne vous reste plus qu'à engager une action judiciaire pour demander des dommages et intérêts sur la base du jugement. Cordialement

DBr78 · Answer

Je vous remercie.  Il s'agit bien de la situation parfaitement résumée.  Vous préconisez donc directement une action judiciaire à l'encontre de la commune. Sachant que le jugement d'expropriation a été rendu depuis maintenant 40 ans, n''y a t-il pas un délai de prescription ?  Il me semblait nécessaire et avoir le droit de refaire la procédure suite à la nouvelle modification du PLU en loccurence : observations auprès du commissaire enquêteur, demande de réintégration de ma parcelle en secteur constructible (avec toujours mêmes arguments du jugement et en plus elle peut être considérée comme une dent creuse car entourée de 3 maisons sur sa droite et gauche - accès direct à a route ; et le terrain avait été viabilisé par la commune !) ... et certainement nouveau recours auprès du TA dans la mesure où il est certain que la commune ne reverra pas sa copie... et dans ce cas bien insister sur la contrepartie du jugement d'expropriation qui n'a pas été respectée (soit la constructabilité de la parcelle). Etant rappelé que le TA n'avait pas eu connaissance de ces éléments d'importance dans le cadre de la dernière procédure Il me semble que rien ne s'y oppose ? dans ce cas dois-je mentionner que je me réserve le droit d'engager une procédure judiciaire ?  Ou dois-je directement engager une action judiciaire ? ou le faire dans la parallèle ?  Merci pour vos précieux conseils

Maître <span class='text-uppercase'>legros</span> · Answer

Je navais pas vu pour les dates. A franchement parler, nous avons des délais de prescription qui se télescopent et, à mon avis, votre action devait être engagée quand le terrain a été mis en zone non constructible. Maintenant, si lon part du principe que vous navez rien à perdre, je pense quil conviendrait de prendre attache avec le Maire afin dévoquer cette situation. En cas de refus, un courrier récapitulant la situation pourrait lui être adressé. Dans ce courrier serait fait état de la situation ainsi que de lobligation dans laquelle se trouve la mairie de rendre constructible le terrain ce qui est la contrepartie de lexpropriation. Un refus vous causerait un préjudice et serait de nature notamment à: Une demande de dommages et intérêts Un recours en révision du jugement En outre vous pourriez indiquer dépose ultérieurement une demande de permis de construire à la Mairie qui si le terrain nest pas constructible entrainera un arrêté de refus de permis de construire. Quel intérêt me direz-vous ? Vous disposerez alors dun délai de deux mois pour intenter un recours contre cet arrêté de refus. A loccasion de ce recours, vous argumenterez sur lillégalité du classement de votre terrain car le jugement vous a donné un droit. Le juge fera droit à ma demande, et vous donnera des dommages et intérêts, ce qui sera un coût pour la Mairie, doù lutilité pour le Maire de rendre dès à présent le terrain constructible Tels sont les grands axes que je peux vous proposer. Je reste à votre écoute Cordialement

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Sujet initié par DBr78, il y a 5 ans - 3680 vues

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