Sujet initié par BURO2019, il y a 5 ans - 4288 vues
Bonjour, Je sollicite votre aide afin de m’aider a résoudre ce problème.
Suite a la démission de la secrétaire de l’association en 2016, les formalités n’ont pas été faites auprès de la préfecture. En effet, en raison de graves problèmes personnels, l’activité s’est arretée en meme temps. tout est resté en plan…
certaines dettes ayant continué a courir, je souhaite aujourd’hui procéder au dépot de bilan de l’association (3 ans apres), mais je suis seule pour signer les pv (pour la démission et pour le dépot de bilan).
Que faire ? Puis-je signer seule les documents.
je vous remercie par avance de bien vouloir vous pencher sur mon problème.
En principe, seul le représentant légal de l'association (le Président) est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements et donc à signer le formulaire et à le déposer auprès du Tribunal de Grande Instance.
S'il n'y plus de Président, il faut effectuer les démarches nécessaires pour avoir un représentant de l'association. La démission de la seule secrétaire ne pas de difficulté.
Regardez s'il est nécessaire que le Président soit autorisé par une AG ou une réunion du bureau.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Oui, le tribunal de commerce m'indique que le président doit être autorisé par une AG pour signer le formulaire de cessation de paiement. D'où mon problème parce-qu'il n'a plus de conseil d'administration (Je suis l'unique membre restante de l'association).
Le PV concernant la démission de la secrétaire n'a pas été fait non plus.
Pouvez-vous me dire comment faire ces 2 PV d'AG dans ce cas ?
Il faut examiner les statuts afin de vérifier si une telle situation est prévue.
A défaut, soit les membres restant du bureau ou un groupe de membre de l'association (voir les statuts) devra convoquer une assemblée générale dans le but de nommer un nouveau bureau et surtout un nouveau Président.
Respectez les modalités de convocation (délai et forme) de l'ensemble des membres de l'association pour cette AG.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
Résolue par Maître Daubié
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