Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
En principe, seul le représentant légal de l'association (le Président) est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements et donc à signer le formulaire et à le déposer auprès du Tribunal de Grande Instance.
S'il n'y plus de Président, il faut effectuer les démarches nécessaires pour avoir un représentant de l'association. La démission de la seule secrétaire ne pas de difficulté.
Regardez s'il est nécessaire que le Président soit autorisé par une AG ou une réunion du bureau.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 5 ans
Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
Oui, le tribunal de commerce m'indique que le président doit être autorisé par une AG pour signer le formulaire de cessation de paiement. D'où mon problème parce-qu'il n'a plus de conseil d'administration (Je suis l'unique membre restante de l'association).
Le PV concernant la démission de la secrétaire n'a pas été fait non plus.
Pouvez-vous me dire comment faire ces 2 PV d'AG dans ce cas ?
Merci encore.
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour,
Il faut examiner les statuts afin de vérifier si une telle situation est prévue.
A défaut, soit les membres restant du bureau ou un groupe de membre de l'association (voir les statuts) devra convoquer une assemblée générale dans le but de nommer un nouveau bureau et surtout un nouveau Président.
Respectez les modalités de convocation (délai et forme) de l'ensemble des membres de l'association pour cette AG.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
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