Bonsoir,
Les droits conférés par un déclaration préalable ne sont pas toujours garantis. Dès lors, il est possible que lors de la phase d'instruction d'une demande de permis de construire, il apparaisse une règle d'urbanisme supérieure de nature à impacter les droits que vous tenez de votre DP.
Tel est le cas de l'application de la Loi Montagne.
Selon le refus opposé et la date de votre DP, il est possible à la fois de contester le refus de permis dans le délai de deux mois à compter de sa notification, mais aussi, d'envisager un recours en responsabilité s'il s'avérait que la DP est dès l'origine affectée d'un vice tenant au non respect de la Loi Montagne.
Je reste à votre écoute pour vous assister.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 5 ans
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