Bonjour, Sous un POS une DP de division en 3 lots a eu l'accord mairie et préfecture. les 2 premiers lots ont eu le PC, suite à des changements dans les services instructeur et passage au RNU le PC du dernier lot refusé (application loi montagne...). que faire? nous sommes toujours dans les 5 ans de cristallisation DP.
bonjour, merci pour votre prompte réponse, je vais attendre la réponse au recours gracieux déposé. cependant un recours en responsabilité est' ill uniquement devant une juridiction européene,pas possible de faire un recours avec demande d'indemnités au niveau juridiction française ? cordialement pierre
Les droits conférés par un déclaration préalable ne sont pas toujours garantis. Dès lors, il est possible que lors de la phase d'instruction d'une demande de permis de construire, il apparaisse une règle d'urbanisme supérieure de nature à impacter les droits que vous tenez de votre DP.
Tel est le cas de l'application de la Loi Montagne.
Selon le refus opposé et la date de votre DP, il est possible à la fois de contester le refus de permis dans le délai de deux mois à compter de sa notification, mais aussi, d'envisager un recours en responsabilité s'il s'avérait que la DP est dès l'origine affectée d'un vice tenant au non respect de la Loi Montagne.
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