Bon courage pour prouver l'abus de pouvoir...qui n'est jamais ou presque retenu en tant que tel. C'est à mon sens une chimère autant qu'un argument inopérant.
Mieux vaut vous en tenir à un contentieux de la légalité pour rétablir vos droits et ce, pour chacune des demandes qui sont les vôtres.
Si d'aventure la commune est condamnée à plusieurs reprises pour l'illégalité de ces décisions, alors la question sera alors celle d'une possible condamnation à des dommages et intérêts.
Cordialement.
il y a 5 ans
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