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Le maire refuse tout permis suite a l'acquisition d'une maison qu'il voulait ...
Sujet initié par Mélanie, il y a 5 ans - 2813 vues

Bonjour,

J'ai acquérir une maison que le maire voulait ,pression sur la vendresse ,pression sur la safer ,prise d'alignement ,témoignage de plusieurs acquéreur de pression pour qu'il n'achète pas ce bien .Ecrit du Maire que le permis est caduque en 2019 alors qu'il a été accepté en 1975
Refus d'un permis dans le bourg ,refus d'une salle ;et refus d'une autre modification de permis
Bref le maire fait de l'abus de pourvoir depuis l'achat de cette maison ,il refuse tout a ma petite entreprise tourné depuis 10 ans sur le tourisme local
Au secours aidez moi

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3 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

La décision portant refus de permis de construire peut être attaquée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez également sollicité l'intervention du préfet si vous estimez que le refus est manifestement illégal.

En tout état de cause, si vous avez déposé une demande conforme à la réglementation en matière d'urbanisme, vous avez droit à l'obtention d'un permis et tout refus constitue une illégalité engageant la responsabilité de la commune.

Je me tiens à votre écoute pour vous assister dans ce contentieux et vous invite à me contacter en privé le cas échéant.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 5 ans
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Cher Monsieur,
Si vous pouvez prouver la volonté de nuire (abus de pouvoir) vous aurez gagné. Dans l'intervalle, comme le précise mon confrère, il est indispensable de contester les décisions dans le délai de 2 mois.
Etes-vous toujours en capacité de les contester?
Par ailleurs l'abus de pouvoir autorise à réclamer des dommages et intérêt contre la mairie ET contre le maire.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.
Cordialement,
Ariel DAHAN, Avocat
Contentieux adminitratif
il y a 5 ans
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ROCHER-THOMAS
Bon courage pour prouver l'abus de pouvoir...qui n'est jamais ou presque retenu en tant que tel. C'est à mon sens une chimère autant qu'un argument inopérant.

Mieux vaut vous en tenir à un contentieux de la légalité pour rétablir vos droits et ce, pour chacune des demandes qui sont les vôtres.

Si d'aventure la commune est condamnée à plusieurs reprises pour l'illégalité de ces décisions, alors la question sera alors celle d'une possible condamnation à des dommages et intérêts.

Cordialement.
il y a 5 ans
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